Le Premier ministre,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu le décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques et téléphoniques,
Vu le décret du 30 mai 1922, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes de transport d'énergie électrique,
Vu les certificats d'affichage et de non opposition émanant du gouvernorat de Tataouine,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de la défense nationale, de l'agriculture, des domaines de l'État et des affaires foncières, des communications, de la culture, du transport, de l'équipement et de l'habitat et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Arrête :
Article premier. – Pour la réalisation et l'exploitation de la ligne électrique en 225 KV reliant le poste électrique haute tension de Tataouine à la frontière libyenne (localité Mechhed Salah) et traversant le gouvernorat de Tataouine, les agents du ministère de l'industrie, ceux de la société Tunisienne de l'électricité et du gaz, et ceux de l'entreprise contractante sont autorisés à pénétrer dans les propriétés non bâties qui ne sont pas fermées de murs ou d'une autre clôture équivalente et désignées sur les listes déposées au siège dudit gouvernorat.
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, affiché au siège du gouvernorat concerné et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la ligne électrique mentionnée ci-dessus.
Tunis, le 9 août 2000.
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi