Arrêté du ministre de l'industrie du 12 août 2000, portant extension de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Jebel Oust »

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 92-92 du 26 octobre 1992, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 12 décembre 1991 entre l'État tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société Maxus Tunisia Inc. d'autre part,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu l'arrêté du 12 mars 1992, portant institution du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Jebel Oust »,

Vu l'arrêté du 18 avril 1995, portant cession partielle des intérêts de la société « Maxus Tunisia Inc » dans le permis « Jebel Oust » au profit de la compagnie « Deilman Erdöl Erdgas GmbH »,

Vu l'arrêté du 16 avril 1996, portant extension d'une année de la période initiale du permis « Jebel Oust »,

Vu l'arrêté du 5 septembre 1997, portant premier renouvellement du permis « Jebel Oust »,

Vu l'arrêté du 8 janvier 1998, portant cession partielle des intérêts de la société « Preussag Energie GmbH », dans le permis « Jebel Oust » au profit de la compagnie « Premier Exploration El Jem Tunisia Inc »,

Vu l'arrêté du 17 septembre 1999, portant extension d'une année de la période du premier renouvellement du permis « Jebel Oust »,

Vu l'arrêté du 23 mai 200, portant cession totale des intérêts de la société « Premier Exploration El Jem Tunisia Inc » dans le permis « Jebel Oust » au profit de la compagnie « Preussag Energie GmbH »,

Vu la lettre du 10 mars 1995 par laquelle la société « Deilman Erdöl Erdgas GmbH » a notifié le changement de sa dénomination en « Preussag Energie GmbH »,

Vu la lettre du 19 octobre 1995, par laquelle la société « Maxus Tunisia Inc » a notifié son retrait du permis « Jebel Oust »,

Vu la lettre du 21 décembre 1999, par laquelle la société « Preussag Energie GmbH » a notifié son retrait du permis « Jebel Oust »,

Vu la demande déposée le 24 janvier 2000 à la direction générale des mines, par laquelle l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières a sollicité, conformément à l'article 8 de la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, une extension de six (6) mois de la durée de validité du premier renouvellement du permis « Jebel Oust »,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 24 février 2000,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier. - Est accordée une extension de six mois de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Jebel Oust » au profit de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières.

Suite à cette extension, la période du premier renouvellement arrivera à échéance le 26 septembre 2000.

Art. 2. - Ce permis demeure régi par la convention et ses annexes telles que ratifiées par la loi n° 92-92 du 26 octobre 1992, ainsi que par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Tunis, le 12 août 2000.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

NOMINATION