Arrêté du ministre de l'industrie du 12 août 2000, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Tataouine »

Le ministre de l'industrie,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 tel que modifié par la loi n° 87-9 du 6 mars 1987,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydrocarbures liquides et gazeux,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,

Vu le protocole d'accord du 2 avril 1998, relatif à l'octroi du permis de reconnaissance dit permis « Tataouine » au profit de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et de la société « Petrocanada Tunisia Inc.»,

Vu la demande déposée le 31 janvier 2000 à la direction générale des mines, par laquelle l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société « Petrocanada Tunisia Inc. » ont sollicité la conversion du permis de reconnaissance « Tataouine » en permis de recherche de substances minérales du second groupe, comportant 1798 périmètres élémentaires, soit 7192 kilomètres carrés situé au Nord du gouvernorat de Tataouine,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 24 février 2000,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier. - Est institué, pour une période initiale de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne, un permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Tataouine » au profit de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et de la société « Petrocanada Tunisia Inc. », situé au Nord du gouvernorat de Tataouine, ce permis comporte 1798 périmètres élémentaires, soit 7192 kilomètres carrés et est délimité, conformément aux dispositions de l'article 37 du décret susvisé du 1er janvier 1953, par les numéros de repères et les sommets figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2. - Les droits et obligations relatifs au présent permis seront régis par l'ensemble des textes législatifs et réglementaires susvisés.

Tunis, le 12 août 2000.

Le Ministre de l'Industrie
Moncef Ben Abdallah

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi