Les ministres de l'intérieur et des finances,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 89-572 du 30 mai 1989, fixant les emplois fonctionnels pouvant être créés dans les communes,
Vu le décret n° 2000-1886 du 24 août 2000, portant modification du décret n° 89-572 du 30 mai 1989, fixant les emplois fonctionnels pouvant être créés dans les communes,
Vu l'arrêté des ministres de l'intérieur et du plan et finances du 19 septembre 1989, fixant les catégories d'emplois fonctionnels pouvant être prévus dans chaque commune,
p. 2064Arrêtent :
Article premier. – L'article premier de l'arrêté susvisé du 19 septembre 1989 est modifié comme suit :
Article premier (nouveau) – Les emplois fonctionnels prévus à l'article premier (nouveau) du décret n° 2000-1886 du 24 août 2000 susvisé, et pouvant être créés dans chaque commune sont fixés comme suit, compte tenu de la moyenne des prévisions des recettes du titre I des trois derniers budgets ordinaires :
| Moyenne des prévisions des recettes en titre I des trois derniers budgets ordinaires | Emplois fonctionnels |
|---|---|
| 1 – Plus de 20 millions de dinars | - secrétaire général de 6ème classe, ou secrétaire général de 5ème classe, - directeur général, - directeur, - sous-directeur, - chef de service, - administrateur d'arrondissement avec rang et avantages de chef de service, - chef de section de l'état civil. |
| 2 – Moyenne comprise entre 2 millions de dinars et 20 millions de dinars | - secrétaire général de 5ème classe, ou secrétaire général de 4ème classe, - directeur, - sous-directeur, - chef de service, - administrateur d'arrondissement avec rang et avantages de chef de service, - chef de section de l'état civil. |
| 3 – Plus de 500 mille dinars et moins de deux millions de dinars | - secrétaire général de 4ème classe, ou secrétaire général de 3ème classe, ou secrétaire général de 2ème classe, - sous-directeur, - chef de service, - chef de section de l'état civil. |
| 4 – moyenne comprise entre 150 mille dinars et 500 mille dinars | - secrétaire général de 3ème classe, ou secrétaire général de 2ème classe, ou secrétaire général de 1ère classe, - chef de service, - chef de section de l'état civil. |
| 5 – moyenne inférieure à 150 mille dinars | - secrétaire général de 2ème classe, ou secrétaire général de 1ère classe, - chef de section de l'état civil. |
Art. 2. – Les présidents des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 26 août 2000.
Le Ministre de l'Intérieur
Abdallah Kallel
Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi