Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 89-572 du 30 mai 1989, fixant les emplois fonctionnels pouvant être créés dans les communes,
Vu le décret n° 89-573 du 30 mai 1989, fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel communal, tel que modifié par le décret n° 92-717 du 20 avril 1992,
Vu le décret n° 83-576 du 17 juin 1983, fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel, tel que modifié par le décret n° 91-801 du 25 mai 1991,
Vu l'avis du ministère des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Les dispositions du décret susvisé n° 89-573 du 30 mai 1989, sont complétées comme suit :
Article premier (bis) – Il est attribué aux agents en fonction dans les communes et chargés des fonctions d'administrateur d'arrondissement avec rang et avantages de chef de service, une indemnité de fonction de 120 dinars par mois.
Art. 2. – Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 août 2000.
Zine El Abidine Ben Ali