Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général du personnel de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 89-572 du 30 mai 1989, fixant les emplois fonctionnels pouvant être créés dans les communes,
Vu l'avis du ministère des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Les articles premier et cinq du décret n° 89-572 du 30 mai 1989 susvisé sont abrogés et remplacés comme suit :
Article 1 (nouveau) – Les emplois fonctionnels pouvant être prévus dans les communes sont les suivants :
Pour l'emploi de secrétaire général :
- secrétaire général de 6ème classe,
- secrétaire général de 5ème classe,
- secrétaire général de 4ème classe,
- secrétaire général de 3ème classe,
- secrétaire général de 2ème classe,
- secrétaire général de 1ère classe.
Pour les autres emplois :
- directeur général,
- directeur,
- sous-directeur,
- chef de service,
- administrateur d'arrondissement avec rang et avantages de chef de service,
- administrateur d'arrondissement,
- chef de section de l'état civil.
Article 5 (nouveau) – Les agents chargés d'un emploi fonctionnel prévu à l'article premier (nouveau) ci-dessus doivent remplir les conditions suivantes. En outre, cet emploi fonctionnel doit être prévu par l'arrêté portant organisation de l'administration de la commune concernée.
| Emplois fonctionnels | Conditions requises |
|---|---|
| Secrétaire général de 6ème classe | - administrateur général ou ingénieur général (ou un grade particulier équivalent) ayant 2 ans d'ancienneté dans ce grade. - secrétaire général de 5ème classe ayant exercé officiellement ses fonctions pendant 2 ans. |
| Secrétaire général de 5ème classe et directeur général | - directeur ayant exercé officiellement ses fonctions pendant 2 ans. - secrétaire général de 4ème classe ayant exercé officiellement ses fonctions pendant 2 ans |
| Secrétaire général de 4ème classe et directeur | - administrateur en chef ou ingénieur en chef ou un grade particulier équivalent ayant 3 ans d'ancienneté dans ce grade. - secrétaire général de 3ème classe ou sous-directeur ayant exercé officiellement ses fonctions pendant 3 ans. |
| Emplois fonctionnels | Conditions requises |
|---|---|
| Secrétaire général de 3ème classe et sous-directeur | - administrateur conseiller ou ingénieur principal ou un grade particulier équivalent ayant 4 ans d'ancienneté dans ce grade. - secrétaire général de 2ème classe ou chef de service ayant exercé officiellement ses fonctions pendant 4 ans. |
| Secrétaire général de 2ème classe et chef de service | - administrateur ou ingénieur des travaux ou un grade particulier équivalent ayant 5 ans d'ancienneté dans ce grade. |
| Secrétaire général de 1ère classe | - administrateur ou ingénieur des travaux ou grade particulier équivalent. |
| Administrateur d'arrondissement avec rang et avantages de chef de service | - administrateur ou ingénieur des travaux ou grade particulier équivalent ayant 5 ans d'ancienneté dans ce grade. |
| Administrateur d'arrondissement | - attaché d'administration ou ingénieur adjoint ou grade particulier équivalent ayant 3 ans d'ancienneté dans ce grade. |
| Chef de section d'état civil | - secrétaire d'administration ayant 4 ans d'ancienneté dans ce grade. - attaché d'administration ayant 2 ans d'ancienneté dans ce grade. |
A l'exception des administrateurs d'arrondissement, des secrétaires généraux de 1ère classe et des chefs de section d'État civil qui sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, la nomination aux autres emplois fonctionnels y compris administrateur d'arrondissement avec rang et avantages de chef de service se fait par décret sur proposition du ministre de l'intérieur.
Art. 2. – Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 août 2000.
Zine El Abidine Ben Ali