Arrêté du ministre des communications du 4 septembre 2000, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal du corps technique commun des administrations publiques au ministère des communications

Le ministre des communications,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal du corps technique commun des administrations publiques est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des communications.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date du déroulement des épreuves.

Art. 3. - Le concours interne susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,

• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. – Peuvent participer au concours susvisé, les techniciens titulaires justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. – Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère des communications, accompagnées des pièces suivantes :

• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte de nomination du candidat dans son grade actuel,
• une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement des services militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant.

Ces demandes doivent être, obligatoirement, enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 6. – Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture de la liste d'inscription.

Art. 7. – La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre des communications sur proposition du jury du concours.

Art. 8. – Le concours interne comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve technique,
• une épreuve portant sur l'administration tunisienne,

Le programme des deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés ainsi qu'il suit :

Art. 9. – L'épreuve portant sur l'administration tunisienne a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve technique a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Chaque épreuve a lieu en quatre (04) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. – Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. – Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (05) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des communications.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. – Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (02) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (04) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. – Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 14. – Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum quarante (40) points aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. – La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre des communications.

Art. 16. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 4 septembre 2000.

Le Ministre des Communications
Ahmed Friâa

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal

I – Epreuve portant sur l'administration tunisienne :

• la mise à niveau,
• la constitution tunisienne,
• les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif,
• le statut général des fonctionnaires,
• les marchés publics.

II – Epreuve technique :

A : Spécialité télécommunication :

• les réseaux publics des télécommunications,
• les réseaux publics des radiocommunications,
• les réseaux privés des télécommunications,
• la réglementation nationale et internationale des télécommunications,
• la normalisation des télécommunications et la télévision,

• les systèmes d'informations,
• les systèmes et fonctions de la transmission numérique,
• l'électronique numérique,
• la télédiffusion par satellites,
• les réseaux câblés de vidéocommunication,
• les services et réseaux de transmission de données,
• les services à valeur ajoutée des télécommunications (audiotex, vidéotex, internet, etc...)

B : Spécialités bâtiments, mécaniques et électricité :

a) Option : bâtiments :

• nature et qualités physiques et mécaniques des sols (différents terrains, sondage, contraintes des sols, force portante),
• fondations (différents types, conditions d'exécution, avantages et inconvénients de chaque système),
• conception et calcul des structures simples,
• superstructure et gros œuvres,
• murs : (divers types et cloisons – murs rideaux – stabilité des murs – ouverture des murs – différents types et caractéristiques de la maçonnerie – planchers),
• jointement et rejointement : joints de dilatation et de rupture – enduits aux laints hydrauliques,
• carrelages et produits céramiques,
• matériaux traditionnels,
• consultation d'un dossier d'exécution (pièces écrites, plans différents, lots...) pour la construction d'un lycée, d'un hôpital ou d'un immeuble d'habitation,
• indications sur les coûts des principaux postes de travaux,
• différents surcharges d'exploitation adoptées pour les bâtiments (bureaux, écoles, boutiques, hôpitaux, salles de spectacles),
• terrassements,
• fondations,
• maçonnerie,
• planchets,
• étanchéité,
• enduits,
• escaliers,
• revêtement des sols et murs,
• notions sur les équipements de détails,
• organisation du chantier de travail,
• recherches opérationnelles,
• informatique : notions générales.

b) Option : mécanique :

• notions de cinématique – cinématique d'un corps solide (translation, rotation, mouvement hélicoïdal, composition des vitesses et accélérations)
• vitesse de glissement,
• généralités sur les transmissions de puissance,
• les moteurs,
• les récepteurs,
• les arbres de transmission,
• organisation des ateliers mécaniques,
• informatique : notions générales.

c) Option : électricité :

• instrumentation et mesure,
• loi (d'Ohm et Krochoef en courant monophasé),
• puissance apparente,
• courant triphasé,
• production de courant alternatif triphasé,
• montages en étoile et en triangle,
• les composants électriques : résistance et transformation et condensateur,
• les moteurs à courant continu,
• les moteurs à synchrones et asynchrones,
• dipôles et quadripôles,
• physique électronique,
• diodes et transistors,
• amplification,
• circuit intégré,
• organisation des ateliers d'électricité,
• recherches opérationnelles,
• informatique : notions générales.