Ministère des communications

Décret n° 2000-1921 du 24 août 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps administratif des communications et les niveaux de rémunération

Publié au Journal Officiel n° 72 du 8 septembre 2000, page 2115

Le Président de La République

Sur proposition du ministre des communications,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2000-1920 du 24 août 2000, fixant le statut particulier au corps administratif des communications et notamment son article 4,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Article premier. - La concordance entre les échelons des grades du corps administratif des communications et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau suivant :

CatégorieSous-catégorieGradesEchelonNiveau de Rémunération Correspondant
AA1Inspecteur général des communications110
211
312
413
514
615
716
817
918
1019
1120
1221
1322
1423
1524
1625
AA1Inspecteur en chef des communications16
27
38
49
510
611
712
813
914
1015
1116
1217
1318
p. 2116
CatégorieSous-catégorieGradesEchelonNiveau de Rémunération Correspondant
1419
1520
1621
1722
1823
1924
2025
AA1Inspecteur central des Communicationsde 1de 1
A2Inspecteur des Communicationsàà
A3Attaché d'inspection des Communications2525
B- Contrôleur des communications
C- Commis des communications
D- Agent d'accueil des communications

Art. 2. - Les agents reclassés dans la grille des salaires seront rangés à l'échelon correspondant à leurs niveaux de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article 1er du présent décret.

Art. 3. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, au profit des agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

GradesEchelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatriceNiveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensatrice
Inspecteur général des communications312
Inspecteur en chef des communications510
Inspecteur central des communications1010
Inspecteur des communications1111
Attaché d'inspection des communications1212
Contrôleur des communications1313
Commis des communications1212
Agent d'accueil des communications1010

Art. 4. - L'indemnité compensant les contributions au régime de retraite prévue par le décret susvisé n° 97-2127 du 10 novembre 1997 cesse définitivement d'être servie lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

GradesEchelon prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensant les contributions au régime de retraiteNiveau de rémunération prévu pour la cessation de service de l'indemnité compensant les contributions au régime de retraite
Commis des communications55
Agent d'accueil des communications99
p. 2117

Art. 5. - Toutes dispositions antérieures et contraires à ce décret sont abrogées et notamment le décret n° 86-627 du 14 Juin 1986, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables au corps administratif des postes, télégraphes et téléphones, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 95-1511 du 21 août 1995.

Art. 6. - Les ministres des communications et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 août 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2000-1921 du 24 août 2000, JORT n° 72 du 8 septembre 2000, p. 2115.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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