Décret n° 2000-1920 du 24 août 2000, fixant le statut particulier au corps administratif des communications

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des communications,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 Août 1992,

Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 Octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu le décret n° 86-626 du 14 juin 1986, fixant le statut particulier au corps administratif des postes, télégraphes et téléphones, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 87-1228 du 17 septembre 1987, le décret n° 92-1550 du 24 Août 1992, le décret n° 95-1510 du 21 Août 1995 et le décret n° 97-2287 du 25 novembre 1997,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue.

Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-1086 du 19 juin 1995,

Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres.

Vu le décret n°97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances.

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

TITRE I

Dispositions générales

Article premier. - Le corps administratif des communications comprend les grades suivants :

• Inspecteur général des communications.
• Inspecteur en chef des communications.
• Inspecteur central des communications.

• Inspecteur des communications.
• Attaché d'inspection des communications.
• Contrôleur des communications
• Commis des communications
• Agent d'accueil des communications.

Art. 2. - Les agents appartenant à l'un des grades susvisés peuvent exercer sous le régime du mi-temps conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 3. - Les grades visés à l'article 1er du présent décret sont répartis selon les catégories indiquées au tableau ci-après :

Art. 4. - Les agents appartenant au corps administratif des communications sont répartis selon leurs grades en catégories et sous-catégories visées à l'article 3 ci-dessus.

Chaque grade du corps administratif des Communications comprend vingt cinq (25) échelons.

Toutefois, pour les deux grades ci-après, le nombre des échelons est fixé ainsi qu'il suit :

• inspecteur général des communications : seize (16) échelons
• inspecteur en chef des communications : vingt (20) échelons

Un décret fixera la concordance entre l'échelonnement des grades de ce corps et les niveaux de rémunération.

Art. 5. - La durée requise pour accéder aux échelons 2,3 et 4 est d'un an, elle est fixée à deux ans pour accéder aux autres échelons.

Toutefois, pour les grades d'inspecteur général des communications et d'inspecteur en chef des communications la cadence d'avancement est fixée à deux ans.

Art. 6. - Le nombre des promotions dans les différents grades est fixé par arrêté du ministre chargé des communications, et ce, dans la limite des emplois à pourvoir.

Art. 7. - Les agents du corps administratif des communications sont soumis à un stage destiné à :

• les préparer à exercer leurs emplois et à les initier aux techniques professionnelles y afférentes.
• parfaire leurs formations et leurs aptitudes professionnelles.

Dans la période de stage, l'agent est encadré conformément à un programme dont l'élaboration et le suivi d'exécution sont assurés par un fonctionnaire désigné par le chef de l'administration à cet effet, à condition qu'il soit titulaire d'un grade égale ou supérieur au grade de l'agent stagiaire.

Le fonctionnaire encadreur doit assurer le suivi de l'exécution de tout le programme d'encadrement même au cas où certaines de ses étapes sont effectuées dans un ou plusieurs services non soumis à son autorité.

Au cas où le fonctionnaire encadreur ne peut continuer d'assumer les tâches qui lui sont confiées, avant la fin de la période de stage, le chef de l'administration doit désigner un remplaçant conformément aux conditions sus-mentionnées, à condition, toutefois, que le nouvel encadreur continu le même programme élaboré par son prédécesseur sans modification aucune jusqu'à la fin du stage.

En outre, l'encadreur doit présenter des rapports périodiques une fois, au moins, tous les six mois sur l'évaluation des aptitudes professionnelles de l'agent stagiaire et un rapport final à la fin de la période de stage. L'agent concerné doit présenter un rapport de fin de stage comportant ses observations et son avis sur toutes les étapes du stage.

La commission administrative paritaire émet son avis sur la titularisation de l'agent stagiaire au vu du rapport final de stage annoté par le supérieur hiérarchique et accompagné du rapport de fin de stage élaboré par l'agent concerné. Le chef de l'administration se prononce sur la titularisation.

Le stage dure :

a) Une année :

• pour les fonctionnaires issus d'une école de formation agréée par l'administration.
• pour les fonctionnaires nommés à un grade déterminé et ayant accompli, au préalable, au moins, deux années de services civils effectifs en qualité d'agent temporaire ou d'agent contractuel dans la même catégorie ou dans le même emploi.

b) Deux années :

• pour les fonctionnaires nommés par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers.

• pour les fonctionnaires promus à un grade immédiatement supérieur, soit suite à un cycle de formation, soit suite à un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers.

• pour les fonctionnaires promus au choix.

A l'issue de la période de stage susvisée les fonctionnaires stagiaires sont soit titularisés, soit il est mis fin à leurs recrutements lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'administration, soit reversés dans leurs grades d'origine et considérés comme ne l'ayant jamais quitté.

Dans le cas où il n'est pas statué sur son cas dans un délai de quatre (4) ans à compter de son recrutement ou de sa promotion, le fonctionnaire est réputé titularisé d'office.

Ne sont pas soumis à une période de stage, les fonctionnaires promus à un grade non accessible aux candidats externes.

TITRE II

Des Inspecteurs Généraux des Communications

CHAPITRE I

Les Attributions

Art. 8. - Les inspecteurs généraux des communications sont chargés des fonctions d'encadrement, de conception et de coordination ainsi que de missions d'études et de recherches ou d'inspection générale, ils peuvent, en outre, être chargés d'autres fonctions relevant des attributions du ministère des communications, des entreprises et structures soumises à sa tutelle selon la réglementation en vigueur.

CHAPITRE II

La Nomination

Art. 9. - Les inspecteurs généraux des communications sont nommés par voie de promotion parmi les inspecteurs en chef des communications titulaires dans leurs grades, par décret et sur proposition du ministre chargé des communications dans la limite des emplois à pourvoir, selon les modalités ci-après :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration,

b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux inspecteurs en chef des communications, titulaires dans leurs grades, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du ministre chargé des communications fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) Au choix, parmi les inspecteurs en chef des communications, titulaires dans leurs grades justifiant de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE III

Des Inspecteurs en Chef des Communications

Chapitre I

Les Attributions

Art. 10. - Les inspecteurs en chef des communications sont chargés des fonctions d'encadrement, de conception et de coordination et peuvent être affectés à un service d'études ou de recherches ou être chargés de toute mission de contrôle et d'inspection.

Ils peuvent, en outre, être chargés d'autre, fonctions relevant des attributions du ministère des communications, des entreprises et structures soumises à sa tutelle selon la réglementation en vigueur.

Chapitre II

La Nomination

Art. 11. - Les inspecteurs en chef des communications sont nommés par voie de promotion parmi les inspecteurs centraux des communications titulaires dans leurs grades, par décret et sur proposition du ministre chargé des communications dans la limite des emplois à pourvoir, selon les modalités ci-après :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration.

b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux inspecteurs centraux des communications, titulaires dans leurs grades, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du ministre chargé des communications fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) Au choix, parmi les inspecteurs centraux des communications, titulaires dans leurs grades justifiant de huit (8) ans d'ancienneté au moins dans ce grade et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE IV

Des Inspecteurs Centraux des Communications

Chapitre I

Les Attributions

Art. 12. - Les inspecteurs centraux des communications sont chargés des fonctions de gestion administrative et financière, d'encadrement de conception et de coordination dans les services relevant du ministère des communications, ainsi que de missions d'études et de recherches et des travaux de contrôle et d'inspection au sein de ces services.

Ils peuvent, en outre, être chargés d'autres fonctions entrant dans les attributions du ministère des communications, des entreprises et structures soumises à sa tutelle.

Chapitre II

La Nomination

Art. 13. - Les inspecteurs centraux des communications sont nommés et affectés dans les différents services du ministère par arrêté du ministre chargé des communications dans la limite des emplois à pourvoir.

SECTION I - Le Recrutement

Art. 14. - Les inspecteurs centraux des communications sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus, calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 Septembre 1982 et titulaires :

1) d'un diplôme d'études approfondies en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique.

2) ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Un arrêté du ministre chargé des communications fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

SECTION II - La Promotion

Art. 15. - La promotion au grade d'inspecteur central des communications est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration au profit des inspecteurs des communications titulaires dans leurs grades.

b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux inspecteurs des communications titulaires dans leurs grades, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du ministre chargé des communications fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) Au choix, dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les inspecteurs des communications, titulaires dans leurs grades, justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE V

Des Inspecteurs des Communications

Chapitre I

Les Attributions

Art. 16. - Les inspecteurs des communications sont chargés, sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques, de préparer les projets de lois, de décrets, de règlements et arrêtés et d'établir les modalités nécessaires à leurs exécutions. Ils peuvent, également, être chargés d'assurer la gestion administrative ou financière au sein d'un service, ainsi que de la préparation des dossiers soumis à l'étude par leurs supérieurs hiérarchiques.

Ils peuvent, en outre, être chargés de toute autre tâche entrant dans les attributions du ministère des communications.

Chapitre II

La Nomination

Art. 17. - Les inspecteurs des communications sont nommés et affectés dans les différents services du ministère par arrêté du ministre chargé des communications dans la limite des emplois à pourvoir.

Section I - Le Recrutement

Art. 18. - Les inspecteurs des communications sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus, calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 septembre 1982 et titulaires :

1) du diplôme de maîtrise ou d'un diplôme équivalent,

2) ou d'un diplôme équivalent homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Un arrêté du ministre chargé des communications fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Section II - La Promotion

Art. 19. - La promotion au grade d'inspecteur des communications est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration au profit des attachés d'inspection des communications, titulaires dans leurs grades.

b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux attachés d'inspection des communications, titulaires dans leurs grades, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du ministre chargé des communications fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) Au choix, dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les attachés d'inspection des communications, justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

TITRE VI

Des Attachés d'Inspection des Communications

Chapitre I

Les Attributions

Art. 20. - Les attachés d'inspection des communications assistent les inspecteurs des communications dans leurs attributions et participent, sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques, au traitement des tâches qui leurs sont confiées ou à l'exécution des travaux de bureautique et d'encadrement des cellules de secrétariat.

Ils peuvent, en outre, être chargés de toute autre tâche entrant dans les attributions du ministère des communications.

Chapitre II

La Nomination

Art. 21. - Les attachés d'inspection des communications sont nommés et affectés dans les différents services du ministère par arrêté du ministre chargé des communications dans la limite des emplois à pourvoir.

Section I - Le Recrutement

Art. 22. - Les attachés d'inspection des communications sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 septembre 1982 et titulaires :

1) d'un diplôme d'études universitaires du premier cycle ou d'un diplôme équivalent,
2) ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Un arrêté du ministre chargé des communications fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Section II - La Promotion

Art. 23. - La promotion au grade d'attaché d'inspection des communications est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration au profit des contrôleurs des communications titulaires dans leurs grades.
b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux contrôleurs des communications titulaires dans leurs grades et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du ministre chargé des communications fixe les modalités d'organisation du concours interne susvisé.

c) Au choix, dans la limite de dix pour-cent (10%), parmi les contrôleurs des communications, titulaires dans leurs grades et justifiant de dix (10) ans d'ancienneté au moins dans le grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Titre VII

Des Contrôleurs des Communications

Chapitre I

Les Attributions

Art. 24. - Les contrôleurs des communications assistent les attachés d'inspections des communications dans leurs attributions et participent, sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques, à l'exécution des tâches incombant à leurs services d'affectation et notamment les travaux de classement de document de bureautique.

Ils peuvent, en outre, être chargés de toute autre tâche entrant dans les attributions du ministère des communications.

Chapitre II

La Nomination

Art. 25. - Les contrôleurs des communications sont nommés et affectés dans les différents services du ministère par arrêté du ministre chargés des communications dans la limite des emplois à pourvoir.

Section I - Le Recrutement

Art. 26. - Les contrôleurs des communications sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n°82-1229 du 2 septembre 1982 et titulaires :

1) du diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent.
2) ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Un arrêté du ministre chargé des communications fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Section II - La Promotion

Art. 27. - La promotion au grade de contrôleur des communications est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration au profit des commis des communications, titulaires dans leurs grades.
b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux commis des communications titulaires dans leurs grades, et justifiant d'au moins cinq (5) années d'ancienneté dans le grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du ministre chargé des communications fixe les modalités du concours interne susvisé.

c) au choix, dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les commis des communications, titulaires dans leurs grades et justifiant de dix (10) ans au moins d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Titre VIII

Des Commis des communications

Chapitre I

Les Attributions

Art. 28. - Les commis des communications sont chargés des tâches administratives d'exécution. Ils assurent notamment les travaux des bureau d'ordre, de comptabilité et de correspondance ordinaire. Ils peuvent également être chargés de travaux de classement de document, de dactylographie, de secrétariat et de toute autre tâche entrant dans les attributions du ministère des communications.

Chapitre II

La Nomination

Art. 29. - Les commis des communications sont nommés et affectés dans les différents services du ministère par arrêté du ministre chargé des communications dans la limite des emplois à pourvoir.

Section I - Le Recrutement

Art. 30. - Les commis des communications sont recrutés parmi les candidats externes :

a) par voie de nomination directe, parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.

b) par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n°82-1229 du 2 Septembre 1982 et :

1) qui ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et ont poursuivi la sixième année de l'enseignement secondaire,

• ou qui sont titulaires du diplôme de fin d'étude de l'enseignement de base et ayant poursuivi la troisième année de l'enseignement secondaire.

2) ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Un arrêté du ministre chargé des communications fixe les modalités d'organisation du concours externe susvisé.

Section II - La Promotion

Art. 31. - La promotion au grade de commis des communications est attribuée aux candidats internes :

a) après avoir suivi avec succès un cycle de formation continue organisé par l'administration au profit des agents d'accueil des communications titulaires dans leurs grades.

b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert, aux agents d'accueil des communications titulaires dans leurs grades et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans le grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Un arrêté du ministre chargé des communications fixe les modalités du concours interne susvisé.

c) Au choix, dans la limite de dix pour cent (10%), parmi les agents d'accueil des communications et justifiant de dix (10) ans au moins d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

Titre IX

Des Agents d'Accueil des Communications

Chapitre I

Les Attributions

Art. 32. - Les agents d'accueil des communications sont chargés des travaux suivants :

• veiller à réserver le meilleur accueil aux usagers de l'administration,

• orienter ces usagers et les accompagner, le cas échéant, aux bureaux des fonctionnaires et des agents concernés au sein de l'administration,

• assurer les tâches de liaison et de transfert des documents et des dossiers administratifs entre les différents bureaux et services, à la demande des fonctionnaires et agents exerçant dans l'administration,

• ils peuvent être chargés de toute autre tâche entrant dans les attributions des administrations ou des services dont ils relèvent.

L'agent d'accueil des communications doit être présentable et doit être astreint au port de l'uniforme choisi par l'administration lors de l'exercice de ses fonctions.

Chapitre II

La Nomination et le Recrutement

Art. 33. - Les agents d'accueil des communications sont nommés et affectés dans les différents services du ministère par arrêté du ministre chargé des communications dans la limite des emplois à pourvoir.

Art. 34. - Les agents d'accueil des communications sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux candidats âgés de trente cinq (35) ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n°82-1229 du 2 septembre 1982 et :

1) qui ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et trois (3) années au moins de l'enseignement secondaire, ou qui sont titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base au moins,

2) ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

Un arrêté du ministre chargé des communications fixe les modalités du concours externe susvisé.

TITRE X

Dispositions transitoires

Art. 35. - Les surveillants des télécommunications, les vérificateurs des postes, les surveillants des postes, les opérateurs-chefs des télécommunications, les facteurs-chefs, les agents principaux d'exploitations, les agents d'exploitation, les opérateurs des télécommunications, et les facteurs en exercice au ministère des communications sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans les grades suivants :

1) les surveillants des télécommunications, les vérificateurs des postes et les surveillants des postes, dans le grade d'attaché d'inspection des communications.

2) Les opérateurs-chefs des télécommunications, les facteurs-chefs et les agents principaux d'exploitation dans le grade de contrôleur des communications.

3) Les agents d'exploitation, les opérateurs des télécommunications et les facteurs dans le grade de commis des communications.

Ils seront classés à l'échelon correspondant au niveau de rémunération qu'ils percevaient dans leurs anciennes situations, et ils conservent, le cas échéant, le même montant de l'indemnité compensatrice qui leur était allouée. Ils garderont la même ancienneté de grade d'origine et d'échelon acquise dans leurs anciens grades.

Titre XI

Dispositions Finales

Art. 36. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment les dispositions du décret susvisé n° 86-626 du 14 juin 1986, fixant le statut particulier au corps administratif des postes, télégraphes et téléphones tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 87-1228 du 17 septembre 1987, le décret n° 92-1550 du 24 août 1992, le décret n° 95-1510 du 21 août 1995 et le décret n° 97-2287 du 25 novembre 1997.

Article 37 : Les ministres des communications et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 août 2000.

Zine El Abidine Ben Ali