Décret n° 2000-1917 du 24 août 2000, portant homologation des procès-verbaux de la commission de…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 96-1494 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sfax,

Vu le décret n° 96-2039 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissances et de délimitations du gouvernorat de Sfax,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sfax en date des 17 octobre, 15 novembre et 15 décembre 1999 et 25 janvier 2000.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sfax (délégations de Sakiet Eddaïer, Sakiet Ezzit, Sfax Médina, Aguareb, Menzel Chaker, Kerkennah, Sfax Ouest, Sfax Sud, El Hencha et Mahres) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordre	Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m2	TPD
1	Sans nom	Secteur de sakiet Eddaïer délégation de Sakiet Eddaïer	1592	15324
2	Sans nom	Secteur de Sakiet Ezzit délégation de Sakiet Ezzit	187	15325
3	Sans nom	Secteur de la 1ère zone délégation de Sfax Médina	85	12776
4	Sans nom	Secteur de la 1ère zone délégation de Sfax Médina	108	12777
5	Sans nom	Secteur de la 1ère zone délégation de Sfax Médina	85	13019
6	Sans nom	Secteur de Guargour délégation de Aguareb	88791	13270
7	Sans nom	Secteur de la 1ère zone délégation de Sfax Médina	150	15326
8	Sans nom	Secteur de Majel Eddroj délégation de Menzel Chaker	17585	14507
9	Sans nom	Secteur de Ramla délégation de Kerkennah	1744	14589
10	Sans nom	Secteur de Oued Ermal délégation de Sfax Ouest	1/4 indivis soit 1558 m2 de la superficie totale délimitée qui est de 6233 m2	15327
11	Sans nom	Secteur d'El Aïn délégation de Sfax Sud	1/8 indivis soit 322 m2 de la superficie totale délimitée qui est de 2579 m2	14591
12	Sans nom	Secteur de Oued Ermal délégation de Sfax Ouest	116	14592
13	Sans nom	Secteur de Doukhan délégation d'El Hencha	7636	14594

p. 2106

N° d’ordre	Nom de l’immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m2	TPD
14	Sans nom	Secteur d’El Houda délégation de Sfax Ouest	70	14595
15	Wakef Mabrouka El Guesmi	Secteur d’El Hajeb délégation de Sfax Ouest	9664	14596
16	Sans nom	Secteur de Sidi Mansour délégation de Sakiet Eddaïer	908	15329
17	Sans nom	Secteur d’Erbadh délégation de Sfax Médina	129	15330
18	Sans nom	Secteur d’Erbadh délégation de Sfax Médina	116	15331
19	Sans nom	Secteur de Markez Chaker délégation de Sfax Ouest	115	15332
20	Sans nom	Secteur de la cité Kaïri délégation de Sfax Médina	3054	15334
21	Sans nom	Secteur de la cité Kaïri délégation de Sfax Médina	4423	15335
22	Sans nom	Secteur de Mahres délégation de Mahres	320	15336
23	Sans nom	Secteur de Mahres délégation de Mahres Médina	39882	15337
24	Sans nom	Secteur de Mellita délégation de Kerkennah	4870	15339
25	Sans nom	Secteur de la 1^{ère} zone délégation de Sfax Médina	2492 parts soit 75 m2 de la superficie totale délimitée qui est de 4032 parts soit 121 m2	13024
26	Sans nom	Secteur d’Echaffar délégation de Mahres	1011769	13026

Art. 2. - Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 août 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières