Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2000-1919 du 24 août 2000, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Mahdia (délégations de Mahdia, Melloulech, Ksour Essef et Sidi Alouane)

Publié au Journal Officiel n° 72 du 8 septembre 2000, page 2107

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l’alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de

l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 91-1269 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Mahdia,

Vu le décret n° 91-1495 du 21 octobre 1991, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Mahdia,

Vu le décret n° 93-1072 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de Mahdia,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Mahdia en date des 25 janvier et 24 mai 2000.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Mahdia (délégations de Mahdia, Melloulech, Ksour Essef et Sidi Alouane) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d’ordreNom de l’immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2TPD
1Sans nomSecteur de Zouila délégation de Mahdia33911809
2Sans nomSecteur d’El Aïtha délégation de Melloulech652414524
3Sans nomSecteur d’El Aïtha délégation de Melloulech10921714525
4Sans nomSecteur d’El Ketanine délégation de Ksour Essef1609779
5Sans nomSecteur d’El Ksar délégation de Ksour Essef138010839
p. 2108
N° d’ordreNom de l’immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2TPD
6Sans nomSecteur d’Essaâda délégation de Sidi Alouane458010405
7Sans nomSecteur d’El Ketanine délégation de Ksour Essef35412457
8Sans nomSecteur d’El Ketanine délégation de Ksour Essef46012458
9Sans nomSecteur d’Ezzahra délégation de Mahdia5487312700
10Sans nomSecteur d’El Aïtha délégation de Melloulech62014527

Art. 2. - Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 août 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

TABLEAU PARCELLAIRE RECTIFICATIF

Relatif à la rectification de certaines indications figurant dans le décret n° 93-1433 du 23 juin 1993, portant expropriation pour cause d’utilité publique de deux parcelles de terre sises à Gafsa contenant le lycée technique

(En application de l’article n° 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique).

Au lieu de :

N° d’ordreSituationN° du titre foncierNature du terrainSuperficieNoms des propriétaires ou présumés tels
1Gafsa277027/191 Gafsa (partie)Terrain nu15.348 m2 (parts indivises)1) Fatima Bent Ahmed dit Bey Ben Mohamed Lakhdhar Ben H’cine Ben Khélil Elgafsi
2) Abdelaziz - 3) Nefissa, les deux derniers enfants de Amor Ben Elmlehdi Ben Ahmed Ben Khélil Elgafsi
4) Fatma - 5) Klí - 6) Ahmed - 7) Riadh - 8) Lotfi - 9) Thabet - 10) Neyla - 11) Thabta, les huit derniers enfants de Ali Ben Mohamed Lakhdhar Ben Salah Khalfallah

Lire :

N° d’ordreN° des parcellesN° du titre foncierSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie totale de l’immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires ou présumés tels
12 au plan de l’immeuble objet du titre foncier n° 191191 GafsaGafsaTerre nue02ha68a00ca1ha49a51ca1) Nafissa Bent amor Ben Mahdi Ben Ahmed Khalil - 2) Fatma Ezohra Bent Naoui Ben Salah Bouzid - 3) Latifa -4) Farid - 5) Mohamed Nebil - 6) Insaf les
p. 2109
N° d'ordreN° des parcellesN° du titre foncierSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires ou présumés tels
Gafsaquatre derniers enfants de Mohamed Ben Mahdi Ben Ahmed Ben Khalil - 7) Fatma - 8) Klíí - 9) Ahmed - 10) Riadh - 11) Lotfi - 12) Thabet - 13) Naïla - 14) Thabta les huit derniers enfants de Ali Ben Mohamed Lakhdhar Khalfallah - 15) Ouafa Ben Mohamed Hachmi Smaoui - 16) Monia Bent Seddik Ben Ktayef Ltayef.

Citer : Décret n° 2000-1919 du 24 août 2000, JORT n° 72 du 8 septembre 2000, p. 2107.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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