Le ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 94-1490 du 11 juillet 1994, fixant le statut particulier du corps de l'inspection médicale du travail, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 99-2750 du 6 décembre 1999,
Arrête :
Article premier. – Le concours externe sur titres, travaux d'études et de recherches pour le recrutement de médecins inspecteurs régionaux du travail est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes :
- médecins titulaires du certificat d'études spéciales en médecine du travail et ayant exercé à plein temps pendant trois ans au moins dans une structure étatique ou privée de médecine du travail,
- médecins spécialistes en médecine du travail et ayant exercé à plein temps pendant un an au moins dans une structure étatique ou privée de médecine du travail,
- médecins principaux de la santé publique titulaires du certificat d'études spéciales en médecine du travail et ayant exercé pendant un an au moins dans le domaine de la médecine du travail,
Art. 2. – Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date d'ouverture du concours,
Art. 3. – Les dossiers des candidats au concours susvisé seront appréciés par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre, en application des dispositions de l'article 24 du décret n° 94-1490 du 11 juillet 1994 susvisé.
Art. 4. – Les candidats au concours susvisé doivent joindre à l'appui de leurs demandes de candidature les pièces suivantes :
I/ Lors du dépôt de la candidature :
1/ une demande de candidature avec signature non légalisée,
2/ une copie non certifiée conforme à l'original de la carte d'identité nationale,
3/ une copie non certifiée conforme à l'original du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours accompagnée, pour les diplômes étrangers, d'une copie de l'attestation d'équivalence,
4/ un curriculum vitae du candidat,
5/ une copie des travaux et des recherches effectuées par le candidat,
6/ une copie des interventions ou des publications effectuées par le candidat lors de manifestations nationales ou internationales durant les deux dernières années.
II/ Après l'admission au concours :
Les candidats doivent compléter leurs dossiers des pièces essentielles nécessaires et notamment :
1/ un extrait du casier judiciaire (l'original) datant d'un (1) an au plus,
2/ un extrait de l'acte de naissance (l(original) datant d'un (1) an au plus,
3/ un certificat médical (l'original), datant de trois (3) mois au plus, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,
4/ une copie dûment certifiée conforme à l'original du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours.
Art. 5. – Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.
Art. 6. – La liste des candidats ayant droit de participer au concours susvisé est arrêtée définitivement par le ministre des affaires sociales après examen des dossiers de candidature par les membres du jury du concours.
Art. 7. – Le jury procède à l'évaluation des dossiers des candidats selon les critères suivants :
1. les diplômes scientifiques : (coefficient 1)
2. l'ancienneté dans l'exercice de la profession et notamment la médecine du travail ou l'inspection médicale du travail : (coefficient 1)
3. les travaux et les recherches effectués : (coefficient 1)
4. les interventions ou les publications à l'occasion de manifestations nationales ou internationales durant les deux dernières années : (coefficient 1)
Et décerne une note variant de zéro (0) à vingt (20).
La moyenne minimum requise pour l'admission, dans la limite du nombre de postes ouverts au concours est de dix (10) sur vingt (20).
Art. 8. – Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être définitivement admis.
A) la liste principale
B) la liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50 % au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale. Elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.
Art. 9. – La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis définitivement au concours externe pour le recrutement de médecins inspecteurs régionaux du travail sont arrêtées définitivement par le ministre des affaires sociales.
Art. 10. – L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leur poste d'affectation.
Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leur poste dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.
Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.
Art. 11. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 septembre 2000.
Le Ministre des Affaires Sociales
Chedly Neffati
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi