Le ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 94-1490 du 11 juillet 1994, fixant le statut particulier du corps de l'inspection médicale du travail, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 99-2750 du 6 décembre 1999,
Arrête :
Article premier. – Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de médecin inspecteur général du travail est ouvert aux médecins inspecteurs divisionnaires du travail, justifiant d'au moins trois (3) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2. – Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des affaires sociales.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 3. – Les candidats au concours susvisé doivent adresser leur demande de candidature par voie hiérarchique comprenant les pièces suivantes :
- un curriculum vitae
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration
- un rapport établi par le candidat concernant les responsabilités qu'il a assurées notamment sur le plan de l'administration et de l'inspection médicale du travail et sur les activités effectuées durant les deux dernières années (participation aux congrès et autres manifestations nationales et internationales).
Art. 4. – La commission consultative du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de médecin inspecteur général du travail est composée conformément aux dispositions de l'article 24 bis du décret n° 94-1490 du 11 juillet 1994 susvisé, tel que modifié et complété par le décret n° 99-2750 du 6 décembre 1999.
Art. 5. – La commission consultative du concours interne susvisé procède à l'évaluation des dossiers des candidats selon les critères ci-après et conformément au classement suivant :
1 – grade et ancienneté : (coefficient 1)
2 – participation aux congrès et autres manifestations nationales et internationales ayant trait à l'administration et l'organisation de l'inspection médicale du travail : (coefficient 1)
3 – responsabilités assurées par le candidat, surtout sur le plan de l'administration et de l'inspection médicale du travail : (coefficient 1).
Et décerné une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 6. – La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de médecin inspecteur général du travail est arrêtée définitivement par le ministre des affaires sociales.
Art. 7. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 septembre 2000.
Le Ministre des Affaires Sociales
Chedly Neffati
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi