Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 76-4 du 5 janvier 1976, portant statut particulier des personnels des enseignements secondaire et professionnel, agricoles et des pêches,
Vu le décret n° 84-694 du 16 juin 1984, relatif au régime de rémunération des personnels enseignants appelés à participer aux divers concours et examens scolaires organisés par le ministère de l'éducation nationale,
Vu le décret n° 90-1237 du 1er août 1990, fixant le statut particulier du personnel enseignant assurant l'enseignement général et du personnel de surveillance des établissements d'enseignement secondaire professionnel et de recyclage agricole et de pêche relevant du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 91-329 du 4 mars 1991, fixant le taux de l'indemnité annuelle pour heures supplémentaires attribuée aux personnels enseignants,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de formation professionnelle initiale et continue,
Vu le décret n° 96-1557 du 9 septembre 1996, fixant les conditions d'inscription, le régime des études et la sanction de la formation dans les établissements de formation professionnelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture,
Vu le décret n° 97-1657 du 25 août 1997, fixant le taux de l'indemnité annuelle pour heures supplémentaires attribuée aux personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire, professionnel et de recyclage agricole et de pêche,
Vu le décret n° 98-1531 du 20 juillet 1998, fixant les conditions d'inscription, le régime des études et la sanction de la formation dans les établissements de formation relevant de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Les dispositions du présent décret fixent le régime de rémunération applicable aux agents et aux membres des jurys des examens et des concours scolaires chargés de la préparation des épreuves, de la correction des épreuves écrites et orales organisées par l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles relevant du ministère de l'agriculture, de la participation aux délibérations et de la préparation matérielle.
Art. 2. - Les groupes auxquels appartiennent les concours ou les diplômes sont déterminés ainsi qu'il suit :
| Groupes | Concours et diplômes |
|---|---|
| Groupe 1 | - Concours d'entrée au cycle de formation de technicien supérieur - brevet de technicien supérieur |
| Groupe 2 | - Concours d'entrée au cycle de formation de technicien professionnel - Brevet de technicien professionnel - Diplôme de fin d'études techniques agricoles (Selon l'ancien régime de formation professionnelle) |
| Groupe 3 | - Concours d'entrée aux centres de formation professionnelle - Certificat d'aptitude professionnelle |
Art. 3. - Les membres des jurys des examens et concours organisés par l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles relevant du ministère de l'agriculture sont rémunérés conformément au tableau ci-après :
| N° des groupes | Indemnité par copie | ||
|---|---|---|---|
| Taux 1 | Taux 2 | Taux 3 | |
| 1 | 0D,650 | 0D,650 | |
| 2 | 0D,400 | 0D,400 | 0D,400 |
| 3 | 0D,150 | 0D,150 |
Art. 4. - Les agents chargés de la préparation matérielle des épreuves, ou de la proposition des sujets ou de la présidence des centres de correction ou des centres des examens scolaires susvisés aux groupes 1, 2 et 3 peuvent bénéficier d'indemnités en contrepartie de leurs travaux, et ce, conformément aux dispositions en vigueur relatives aux taux des indemnités pour heures supplémentaires, et ce, selon leurs grades.
Art. 5. - Les taux de l'indemnité forfaitaire pour les épreuves orales et les travaux de délibérations effectués par les membres des jurys des examens prévus à l'article 2 du présent décret sont fixés à la vacation d'une heure de travail conformément aux indications du tableau ci-après :
| N° des groupes | Taux de la vacation | ||
|---|---|---|---|
| Taux 1 | Taux 2 | Taux 3 | |
| 1 | 1D,300 | 1D,000 | 0D,800 |
| 2 et 3 | 1D,000 | 0D,800 | 0D,600 |
Art. 6. - L'octroi des indemnités prévues aux articles 3 et 5 du présent décret selon les taux I, II et III est effectué ainsi qu'il suit :
Taux I : Aux professeurs universitaires, aux inspecteurs généraux, aux ingénieurs généraux, aux inspecteurs principaux de l'enseignement agricole et de pêche, aux ingénieurs en chefs et grades équivalents.
Taux II : Aux inspecteurs de l'enseignement agricole et de pêche, aux professeurs principaux, aux professeurs et aux ingénieurs principaux enseignants, aux ingénieurs principaux, aux ingénieurs des travaux enseignants, aux ingénieurs des travaux et grades équivalents.
Taux III : Aux ingénieurs adjoints enseignants, aux ingénieurs adjoints, aux professeurs adjoints, aux adjoints techniques enseignants, aux adjoints techniques et grades équivalents.
Art. 7. - Les ministres de l'agriculture et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 septembre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali