Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le décret n° 94-1839 du 5 septembre 1994, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à Sidi Ahmed au gouvernorat de Bizerte et nécessaires à la construction d'une station d'épuration,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Décrète :
Article premier. - Sont modifiées, les indications au tableau parcellaire de l'article premier du décret n° 94-1839 du 5 septembre 1994 relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à Sidi Ahmed au gouvernorat de Bizerte et nécessaires à la construction d'une station d'épuration, et ce, tel qu'indiqué au tableau ci-après et aux plans joints au présent décret :
| N° d'ordre | N° des parcelles sur le plan | N° des titres fonciers | Nature des parcelles | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 17 et 15 au plan de l'immeuble objet du titre foncier n° 130266 | 130266 | Terres nues | 54ha05a84ca | 7ha94a50ca | 1 - Nabiha 2 - Faouzia 3 - Mohamed Fethi 4 - Ouided 5 - Raja 6 - Majda enfants de Hamda Ben Mohamed Ben Hamda Lazzem. |
| N° d'ordre | N° des parcelles sur le plan | N° des titres fonciers | Nature des parcelles | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2 | 4 et 1 au plan de l'immeuble objet du titre foncier n° 134537 | 134537 | Terres nues | 21ha50a00ca | 6ha65a00ca | Les mêmes propriétaires que ceux des parcelles n° 17 et 15 plan de l'immeuble objet du titre foncier n° 130266. |
| 3 | 2 et 3 au plan de l'immeuble objet du titre foncier n° 130993 | 130993 | une terre nue et une terre complantée d'oliviers | 3ha40a60ca | 0ha19a20ca | 1 - Ahmed Ben Mostafa Ben Ali Zioud 2 - Mâoui Ben Ammar Ben Ahmed Riahi 3 - Khemaïes Ben Sîdène Ben Hadded Gharsalli. |
Art. 2. - Les ministres de l'intérieur, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'environnement et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 septembre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali