Arrêté du ministre du développement économique du 17 octobre 2000, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de programmeur à l'institut national de la statistique

Le ministre du développement économique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation au concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,

Arrête :

Article premier. – Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de programmeurs est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. – Le concours externe sur épreuves pour le recrutement de programmeurs est ouvert aux candidats titulaires :

1- du diplôme d'études universitaires du premier cycle ou d'un diplôme équivalent (spécialité technique de traitement automatique des données).

2- ou d'un diplôme de formation homologué au niveau sus-mentionné et n'ayant pas dépassé l'âge de 35 ans.

L'age maximum est apprécié à compter du premier jour d'inscription dans un bureau de l'emploi pour les concours ouverts durant les cinq années qui suivent cette inscription.

A défaut d'inscription du candidat dans un bureau de l'emploi, l'âge maximum est apprécié le 1er janvier de l'année d'ouverture du concours.

Art. 3. – Le concours externe susvisé est ouvert par arrêté du ministre du développement économique. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date et le lieu de déroulement de l'épreuve d'admissibilité,
• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 4. – Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidatures comprenant les pièces suivantes :

1- une demande de candidature,
2- une photocopie de la carte d'identité nationale,
3- une photocopie du diplôme, accompagnée en ce qui concerne les diplômes étrangers d'une attestation d'équivalence.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient certifiées conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées, une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.

Art. 5. – Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 6. – La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre du développement économique.

Art. 7. – Les candidats déclarés admissibles doivent compléter leurs dossiers des pièces suivantes :

1- un extrait du casier judiciaire délivré depuis un (01) an au maximum,
2- un extrait de l'acte de naissance délivré depuis un (01) ans au maximum,
3- un certificat médical délivré depuis (3) mois au maximum, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République.
4- une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme.

Tout candidat qui ne produit pas les pièces précitées ne doit pas être autorisé à subir l'épreuve d'admission.

Art. 8. – Le concours externe susvisé comporte les épreuves suivantes :

• une (1) épreuve d'admissibilité,
• une (01) épreuve pour l'admission.

Ces épreuves de déroulement ainsi qu'il suit :

I – Epreuve d'admissibilité :

• une épreuve d'ordre technique
• durée : 3 heures
• coefficient : 2

Cette épreuve a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Les candidats déclarés admissibles sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration, du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve d'admission.

II – Epreuve d'admission :
1- une épreuve écrite de culture générale

• durée : 2 heures
• coefficient : 1

Cette épreuve a lieu en langue arabe, en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Le programme des épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

Art. 9. – Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 10. – Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre du développement économique.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11. – Les épreuves du concours sont appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 12. – Les épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20.

La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 13. – Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 14. – Nul ne peut être déclaré admis à participer aux épreuves d'admission s'il n'a obtenu un total de vingt (20) points au moins à l'épreuve d'admissibilité.

Art. 15. – Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins à l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 16. – Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A – la liste principale

B – la liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leurs postes d'affectation.

Art. 17. – La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe pour le recrutement de programmeurs sont arrêtées définitivement par le ministre du développement économique.

Art. 18. – L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leurs postes d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leur poste dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai maximum de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 19. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 octobre 2000.

Le Ministre du Développement Économique

Abdellatif Saddam

Vu

Le Premier Ministre

Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de programmeurs à l'institut national de la statistique

I – Epreuve technique

a) Architecture des ordinateurs :

• architecture des mini et de micro-ordinateurs, mémoires virtuelles et mémoires auxiliaires, logiciels

b) systèmes d'exploitation

• types et caractéristiques des systèmes d'exploitation (Ms/Dos, Unix, Windows)

c) Fichiers et langage de programmation :

• organisation des fichiers, méthodes d'accès, langage de programmation COBOL, VB, WINDEV...

d) Base des données :

• généralités sur les bases des données : les S.G.B.D

II - Culture générale :

• organisation administrative de la Tunisie :
• l'administration centrale
• l'administration publique
• l'administration locale (la commune, les conseils régionaux)
• organisation économique centrale
• le budget : préparation, exécution, contrôle
• les actualités (politiques, économiques, sociales et culturelles)
• société de l'information et de la communication.