Arrêté du ministre du développement économique du 17 octobre 2000, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de programmeur à l'institut national de la statistique

Le ministre du développement économique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. – Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de programmeur est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. – Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre du développement économique.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours
• la date de clôture de la liste d'inscriptions
• la date du déroulement du concours

Art. 3. – Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. – Le concours susvisé est ouvert aux techniciens de laboratoire informatique titulaires, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. – Les candidats au concours susvisé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique à l'institut national de la statistique. Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine et accompagnées des pièces suivantes :
1. une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces prévues à l'article 17 du statut général de la fonction publique,
2. un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de département.
3. une ampliation dûment certifiée conforme à l'arrêté de nomination dans le grade actuel.
4. une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 6. – Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscription.

Art. 7. – La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre du développement économique sur proposition du jury du concours.

Art. 8. – Le concours interne sur épreuves comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve professionnelle,
• une épreuve portant sur l'organisation politique de la Tunisie.

Le programme de ces deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chaque épreuve sont fixés comme suit :

Art. 9. – L'épreuve d'organisation politique de la Tunisie a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve professionnelle a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Chaque épreuve a lieu en quatre (04) pages au maximum, ne sont pas prises en considération les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. – Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. – Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre du développement économique.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. – Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacun des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux dernières notes.

Art. 13. – Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 14. – Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. – La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre du développement économique.

Art. 16. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 octobre 2000.

Le Ministre du Développement Économique
Abdellatif Saddam

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de programmeur à l'institut national de la statistique

Programme de l'épreuve professionnelle :

I – structure et technologie des ordinateurs :

II – Bureautique :

1- différents composants d'un logiciel de bureautique
2- description et rôle des principaux composants

III – Programmation :

1- description d'un programme dans un langage modulaire
2- différentes phases d'exécution d'un programme
3- outils de programmation : principe et rôle

IV – Gestion de fichiers :

1- description des différents types de fichiers
2- rôle d'un fichier.

Programme de l'épreuve d'organisation politique de la Tunisie :

1- La constitution
2- Le Président de la République
3- Le pouvoir législatif
4- Le pouvoir judiciaire
5- Les autorités régionales
6- Le budget : rôle, préparation, exécution, l'ordonnancement, les dépenses.
7- Organisation de l'institut national de la statistique
8- Rôle de l'informatique dans le traitement des informations statistique
9- Le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques
10- Organisation d'un service informatique :

• les fonctions à assurer
• répartition et contrôle du travail
• les fonctions de programmation
• les fonctions d'exploitation
• organisation d'ateliers :
• atelier de perforation
• salle de l'ordinateur
• relations avec les services utilisateurs
• planning contrôle d'exécution
• contrôle et transmission des résultats