Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement économique,
Vu la loi n° 69-64 du 31 décembre 1969, portant loi des finances pour l'année 1970 et notamment son article 21, relatif à la création de l'institut national de la statistique,
Vu la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974, portant loi de finances pour la gestion 1975 et notamment ses articles 55 et 56,
Vu la loi n° 75-83 du 30 décembre 1975, portant loi de finances pour l'année 1976 et notamment son article 44 régissant les agents de l'institut national de la statistique en ce qui concerne leur statut et leur rémunération par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999,
Vu la loi n° 99-32 du 13 avril 1999, relative au système national de la statistique,
Vu le décret n° 74-1116 du 28 décembre 1974, fixant l'organisation administrative et financière de l'institut national de la statistique,
Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,
Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, relatif aux marchés publics, tel que modifié et complété par le décret n° 90-557 du 30 mars 1990, le décret n° 94-1892 du 12 septembre 1994, le décret n° 96-1812 du 7 octobre 1996, le décret n° 97-551 du 31 mars 1997, le décret n° 98-517 du 11 mars 1998, le décret n° 99-824 du 12 avril 1999 et le décret n°99-2013 du 13 septembre 1999,
Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique tel que modifié et complété par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du développement économique tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprise des établissements publics à caractère non administratif,
Vu le décret n° 97-566 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation de membres des conseils d'entreprises et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 99-2797 du 13 décembre 1999, fixant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement du conseil national de la statistique,
Vu le décret n° 99-2798 du 13 décembre 1999, fixant les modalités et les conditions de paiement de la contribution des utilisateurs de l'information statistique,
Vu le décret n° 99-2799 du 13 décembre 1999, fixant les conditions et les procédures de réalisation des recensements et des enquêtes statistiques par les structures statistiques publiques auprès de personnes ne faisant pas partie de ces structures,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Section première
Le directeur général
Article premier. - L'institut National de la Statistique est dirigé par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre du développement économique. Le directeur général est habilité à prendre les décisions relevant de ses attributions telles que définies dans le présent article à l'exception de celles relevant des autorités de tutelle.
Le directeur général est chargé notamment de :
1) Présider le conseil d'entreprise,
2) Assurer la direction administrative, financière et technique de l'institut,
3) Conclure les marchés dans les formes et conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur,
4) Arrêter les contrats-objectifs et suivre leur exécution,
5) Arrêter les budgets prévisionnels d'investissement et de fonctionnement et les schémas de financement des projets d'investissement,
6) Arrêter les états financiers,
7) Proposer l'organisation des services de l'institut, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
8) Engager les dépenses et percevoir les recettes conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
9) Conclure les opérations d'acquisition, les transactions et toutes opérations immobilières relevant de l'activité de l'institut, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
10) Représenter l'institut auprès des tiers et dans tous les actes civils, administratifs, financiers et judiciaires, et ce, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur,
11) Etablir des rapports périodiques sur l'activité de l'institut et les soumettre au ministère du développement économique,
12) Exécuter toute autre mission entrant dans les activités de l'institut qui viendrait à lui être confiée par le ministère du développement économique.
Art. 2. - le directeur général exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de l'institut qu'il recrute, nomme, affecte et licencie conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité.
Section II
Le conseil d'entreprise
Art. 3. - Le conseil d'entreprise est chargé d'examiner et de donner son avis sur les questions suivantes :
- les contrats objectifs et le suivi de leur exécution.
- les budgets prévisionnels d'investissement et de fonctionnement et les schémas de financement des projets d'investissements.
- les états financiers.
- l'organisation des services de l'institut.
- la loi des cadres.
- les marchés et les conventions conclus par l'institut.
- les acquisitions, les transactions et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité de l'institut.
Et d'une façon générale toute autre question relevant de l'activité de l'institut et qui lui est soumise par le directeur général.
Art. 4. - Le conseil d'entreprise est présidé par le directeur général. Il comprend les membres suivants :
- un représentant du Premier ministère,
- un représentant du ministère du développement économique,
- un représentant du ministère des finances,
- un représentant du ministère de l'industrie,
- un représentant du ministère du commerce,
- un représentant du ministère de l'agriculture,
- un représentant du ministère de l'enseignement supérieur,
- un représentant du ministère des affaires sociales,
- un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
- un représentant du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur.
Les membres du conseil d'entreprise sont désignés par arrêté du ministre du développement économique sur proposition des ministères concernés, et ce, pour une période de trois ans renouvelable une seule fois.
Le directeur général de l'institut peut faire appel, lors des réunions du conseil, à toute personne reconnue pour sa compétence pour assister à la réunion du conseil d'entreprise et donner son avis sur un point particulier de l'ordre du jour.
Art. 5. - Le conseil d'entreprise se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du directeur général de l'institut pour donner son avis sur les questions inscrites à un ordre du jour qui est communiqué au moins dix jours à l'avance à tous les membres du conseil, au contrôleur d'Etat et au ministère du développement économique.
L'ordre du jour doit être accompagné de tous les documents se rapportant à l'ensemble des questions devant être examinées lors de la réunion du conseil d'entreprise.
Le conseil ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres présents ou représentés.
Le conseil d'entreprise émet son avis à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
A défaut de la présence de la majorité de ses membres, pour des cas de force majeurs, le conseil d'entreprise peut se réunir valablement pour examiner les questions urgentes.
Le directeur général désigne un cadre de l'institut pour assurer le secrétariat du conseil et établir les procès verbaux de ses réunions dans les dix jours qui suivent les réunions du conseil. Les procès verbaux doivent être consignés dans un registre spécial tenu à cet effet. Ils sont signés par le directeur général et un membre du conseil.
Art. 6. - Les membres du conseil d'entreprise ne peuvent déléguer leurs attributions qu'aux autres membres du conseil d'entreprise de l'Institut National de la Statistique. Ils ne peuvent s'absenter des réunions du conseil ou recourir à la délégation qu'en cas d'empêchement, et ce, dans la limite de deux fois par an. Dans ce cas, le directeur général de l'institut doit en informer le ministère du développement économique dans les dix jours qui suivent la réunion du conseil d'entreprise.
CHAPITRE II
ORGANISATION FINANCIERE
Art. 7. - Le directeur général arrête dans un délai ne dépassant pas le 31 août de chaque année, le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement et le schéma de leur financement. Le budget fait ressortir les prévisions de recettes et de dépenses.
Le directeur général doit, en outre, arrêter un contrat-objectif et le soumettre au conseil d'entreprise au plus tard le 31 mars de la première année de la période d'exécution du plan de développement économique.
Art. 8. - Le budget de fonctionnement comprend les recettes et les dépenses ci-après :
A - En recettes :
- les subventions et les dotations que l'Etat accorde à l'institut,
- les recettes découlant de l'exercice des missions normales de l'institut,
- les produits de la vente des biens, meubles et immeubles
- le produit des biens, meubles et immeubles
- les subventions, dons et legs.
- tout autre produit pouvant revenir à l'institut conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
- les ressources affectées à la couverture des dépenses de fonctionnement du conseil national de la statistique.
B – En dépenses :
- les dépenses de fonctionnement de l'institut,
- les frais de gestion et d'entretien des immeubles et autres biens lui appartenant,
- le remboursement des emprunts,
- les dépenses nécessaires pour l'exécution des missions de l'institut,
- les dépenses relatives au fonctionnement du conseil national de la statistique.
Art. 9. – Le budget d'investissement comprend les ressources et les dépenses ci-après :
A – En recettes :
- les subventions accordées par l'Etat,
- les produits des emprunts,
- les recettes et autres contributions,
- l'excédent du budget de fonctionnement,
- les ressources affectées à la couverture des dépenses d'équipement du conseil national de la statistique.
B – En dépenses :
- les dépenses d'équipements et d'extension,
- les dépenses de renouvellement des équipements,
- les dépenses d'études et de dynamisation des investissements et toutes autres dépenses,
- les dépenses d'acquisition d'immeubles et les frais d'aménagement,
- les dépenses relatives à l'équipement du conseil national de la statistique.
Art. 10. – La comptabilité de l'institut national de la Statistique est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale, l'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le directeur général arrête les états financiers et les soumet pour avis au conseil d'entreprise dans un délai ne dépassant pas trois mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable, sur la base du rapport établi à cet effet par le réviseur des comptes.
L'institut doit, en outre, publier avant le 31 août de chaque année au Journal Officiel de la République Tunisienne, et à ses frais, les états financiers relatifs à l'exercice écoulé après leur approbation.
CHAPITRE III
TUTELLE DE L'ETAT
Art. 11. – Sont soumises obligatoirement au ministère du développement économique, les questions suivantes, et
ce, en vue d'être approuvées, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur :
- l'organigramme,
- la loi des cadres,
- le contrat-objectifs,
- les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'équipement et les schémas de financement des projets d'investissement,
- les états financiers,
- les conventions d'arbitrage, les clauses arbitrales et les transactions réglant les différends, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
- les transactions immobilières,
- l'acceptation des dons, legs et contributions de toutes natures accordées à l'institut,
- les emprunts de toutes natures,
- le classement de l'institut et la rémunération de son directeur général,
- et d'une manière générale tous les actes de gestion qui sont soumis à l'approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 12. – Le contrat-objectifs est signé par le ministre du développement économique et le directeur général de l'institut national de la statistique. Le suivi de son exécution est assuré lors de l'examen du budget prévisionnel de l'institut. A cet effet, l'institut élabore périodiquement des rapports annuels qu'il communique au ministère du développement économique.
Art. 13. – Le budget prévisionnel de l'institut national de la statistique est approuvé par décision du ministre du développement économique.
Art. 14. – Les états financiers de l'institut national de la statistique sont approuvés par décision du ministre du développement économique, sur la base du rapport du réviseur des comptes, établi à cet effet.
Art. 15. – Le directeur général de l'institut national de la statistique doit communiquer, au ministère du développement économique, les documents ci-après, dans un délai ne pouvant dépasser quinze jours de leur établissement :
- les contrats-objectifs et les rapports annuels d'avancement de leur exécution,
- les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
- les états financiers,
- les rapports de certification légale des comptes et les lettres de direction,
- les procès-verbaux du conseil d'entreprise,
- les états mensuels de la situation des liquidités à la fin de chaque mois.
Art. 16. – Le directeur général de l'institut national de la statistique doit communiquer, pour information au ministère des finances, les documents ci-après, et ce, dans les délais fixés à l'article 15 susvisé :
- les contrats-objectifs,
- les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
- les états financiers,
- les états mensuels de la situation des liquidités à la fin de chaque mois,
Art. 17. – Il est désigné auprès de l'institut national de la statistique un contrôleur d'Etat, nommé conformément à la législation est à la réglementation en vigueur.
Art. 18. – Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 74-1116 du 28 décembre 1974 fixant l'organisation administrative et financière de l'institut national de la statistique.
Art. 19. – Les ministres du développement économique et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 octobre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali