Décret n° 2000-2487 du 31 octobre 2000, fixant le statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique et des enseignants de musique du ministère de la culture

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la culture,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 58-16 du 23 janvier 1958, portant création du diplôme de musique arabe et d'un diplôme de musique instrumentale,

Vu le décret n° 89-600 du 7 juin 1989, portant statut particulier des enseignants de musique du ministère de la culture et de l'information,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

TITRE I

Dispositions générales

Article premier. – Le présent décret fixe le statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique et des enseignants de musique du ministère de la culture et appartenant aux grades suivants :

Personnels de l'inspection pédagogique :

1) inspecteur d'enseignement de musique;
2) Conseiller d'enseignement de musique.

Enseignants de musique :

1) Professeur principal d'enseignement de musique;
2) Professeur d'enseignement de musique;
3) Professeur d'enseignement de musique du premier cycle;
4) Maître d'enseignement de musique.

Art. 2. – Les grades cités à l'article premier du présent décret sont répartis selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau suivant :

Art. 3. – Chaque grade du corps des personnels de l'inspection pédagogique et des enseignants du musique, relevant du ministère de la culture, comporte vingt cinq (25) échelons à l'exception du grade d'inspecteur d'enseignement de musique qui comporte vingt trois (23) échelons.

La concordance entre les échelons des grades de ce corps et les niveaux de rémunération est fixée par décret.

Art. 4. – La cadence d'avancement est fixée à un an et neuf mois pour le grade de professeur principal d'enseignement de musique et à deux (2) ans et trois (3) mois pour les autres grades.

Toutefois, et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d'avancement relative aux grades appartenant à ce corps est fixée à deux (2) ans lorsque l'agent concerné atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

TITRE II

Des inspecteurs d'enseignement du musique

Chapitre I

Les attributions

Art. 5. - Les inspecteurs d'enseignements du musique sont chargés :

• d'assurer l'assistance pédagogique et l'inspection des enseignants de musique exerçant dans les établissements d'enseignement de musique relevant du ministère de la culture,
• de promouvoir toutes études et recherches pédagogiques et proposer toute mesure de nature à définir, rénover et améliorer les programmes et les méthodes d'enseignement de musique,
• de donner leurs avis sur l'organisation pédagogique des établissements d'enseignement de musique relevant du ministère de la culture dans le cadre de leur spécialité.

Ils peuvent, en outre, être chargés notamment :

• d'animer les groupes d'études, de recherches ou les séminaires organisés dans le cadre de leur spécialité,
• d'effectuer toute enquête d'ordre administratif ou disciplinaire concernant les enseignants de musique exerçant dans les établissements d'enseignement de musique relevant du ministère de la culture.

Chapitre II

La nomination

Art. 6. - Les inspecteurs d'enseignement du musique sont nommés par arrêté du ministre de la culture par voie de promotion après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves ouvert :

• Aux professeurs d'enseignement de musique titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins neuf (9) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
• Aux conseillers d'enseignements de musique titulaires dans leurs grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la culture.

TITRE III

Des conseillers d'enseignement de musique

Chapitre I

Les attributions

Art. 7. - Les conseillers d'enseignement de musique sont chargés :

• d'assurer l'assistance pédagogique et l'inspection des professeurs d'enseignement de musique du premier cycle et des maîtres d'enseignement de musique exerçant dans les établissements d'enseignement de musique relevant du ministère de la culture,
• de promouvoir toutes études et recherches pédagogiques et proposer toute mesure de nature à définir, rénover et améliorer les programmes et les méthodes d'enseignement de musique.
• de donner leurs avis sur l'organisation pédagogique des établissements d'enseignement de musique relevant du ministère de la culture dans le cadre de leur spécialité,

Ils peuvent en outre, être chargés notamment :

• d'animer les groupes d'études, de recherche ou les séminaires organisés dans le cadre de leur spécialité,
• d'effectuer toute enquête d'ordre administratif ou disciplinaire concernant les professeurs d'enseignement de musique du premier cycle et les maîtres d'enseignement de musique exerçant dans les établissements d'enseignement de musique relevant du ministère de la culture.

Chapitre II

La nomination

Art. 8. - Les conseillers d'enseignement de musique sont nommés par arrêté du ministre de la culture par voie de promotion, après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, et ce, parmi les professeurs d'enseignement de musique du premier cycle titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins neuf (9) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la culture.

TITRE IV

Des professeurs principaux d'enseignement de musique

Chapitre I

Les attributions

Art. 9. - Les professeurs principaux d'enseignement de musique assurent l'enseignement de la musique dans les établissements d'enseignement de musique relevant du ministère de la culture. Ils sont, en outre, appelés à participer :

• aux conseils de classes et d'orientation et au déroulement des examens,
• aux travaux de groupes d'études et de recherches pédagogiques organisés au sein de leur établissement.

Ils peuvent être appelés à apporter une assistance pédagogique aux enseignants de musique stagiaires.

Chapitre II

La nomination

Art. 10. - Les professeurs principaux d'enseignement de musique sont nommés par voie de promotion parmi les professeurs d'enseignement de musique, par arrêté du ministre de la culture, dans la limite des emplois à pourvoir selon des modalités ci-après :

1) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves écrites et orales ouvert aux professeurs d'enseignement de musique titulaires d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et titulaires dans leur grade depuis au moins cinq (5) ans à la date de clôture de la liste des candidatures,

2) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves pratiques ouvert aux professeurs d'enseignement de musique titulaires d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent et titulaires dans leur grade depuis au moins cinq (5) ans à la date de clôture de la liste des candidatures.

Les modalités d'organisation des deux concours internes susvisés sont fixées par arrêté du ministre de la culture.

3) au choix dans la limite de dix pour cent (10 %), parmi les professeurs d'enseignement de musique titulaires d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent, remplissant l'une des deux conditions suivantes :

• être classé à l'échelon correspondant au niveau de rémunération dix (10) et chargé depuis au moins cinq (5) ans des fonctions de directeur d'un établissement d'enseignement de musique relevant du ministère de la culture et inscrit par ordre de mérite sur une liste d'aptitude,

• être classé à l'échelon correspondant au niveau de rémunération onze (11) et inscrit par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.

La nomination au choix des professeurs principaux d'enseignement de musique s'effectue après avis d'une commission paritaire.

Dans le cas où le mérite des candidats est jugé égal, la priorité de nomination dans le grade de professeur principal d'enseignement de musique est accordée à l'enseignant exerçant dans les classes.

Les professeurs d'enseignement de musique, promus à leur grade actuel par voie de concours sur épreuves écrites et orales ou pratiques, ont le droit de participer aux concours ouverts pour la promotion au grade de professeur principal d'enseignement de musique dès l'obtention d'une maîtrise en musique ou d'un diplôme équivalent.

L'effectif des professeurs principaux d'enseignement de musique ne peut excéder 40 % des effectifs des agents appartenant au grade de professeur d'enseignement de musique.

TITRE V

Des professeurs d'enseignement de musique

Chapitre I

Les attributions

Art. 11. - Les professeurs d'enseignement de musique assurent l'enseignement dans les établissements d'enseignement de musique relevant du ministère de la culture, ils sont, en outre, appelés à participer :

• aux conseils de classes et d'orientation et au déroulement des examens,

• aux réunions à caractère pédagogique,

• aux travaux de groupes d'études et de recherches pédagogiques organisés au sein de leur établissement.

Chapitre II

La nomination

Art. 12. - Les professeurs d'enseignement de musique sont nommés par arrêté du ministre de la culture, dans la limite des emplois à pourvoir :

Section I

Le recrutement

Art. 13. - Les professeurs d'enseignement de musique sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux candidats externes titulaires du diplôme de maîtrise en musique.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la culture.

Section II

La promotion

Art. 14. - La promotion au grade de professeur d'enseignement de musique est attribuée aux candidats internes :

1) Après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves ouvert aux professeurs d'enseignement de musique du premier cycle, titulaires dans leur grade, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

2) après avoir passé avec succès un examen professionnel qui consiste, et selon le choix du candidat, en l'une des deux procédures suivantes :

• donner une leçon en présence d'un jury désigné par arrêté du ministre de la culture,

• présenter un concert comprenant un solo sur l'instrument dont le candidat est spécialiste.

Cet examen professionnel est ouvert aux professeurs d'enseignement de musique du premier cycle, titulaires dans leur grade et ayant à la date de clôture de la liste des candidatures, une ancienneté :

• de huit (8) ans à compter de la date de recrutement dans le grade de professeur d'enseignement de musique du premier cycle,

Ou :

• de huit (8) ans à compter de la date d'intégration dans le grade de professeur d'enseignement de musique du premier cycle.

Les modalités d'organisation du concours interne et de l'examen professionnel susvisés sont fixées par arrêté du ministre de la culture.

TITRE VI

Des professeurs d'enseignement de musique du premier cycle

Chapitre I

Les attributions

Art. 15. - Les professeurs d'enseignement de musique du premier cycle assurent l'enseignement de la musique dans les établissements d'enseignement de musique relevant du ministère de la culture, ils sont, en outre, appelés à participer :

• aux réunions à caractère pédagogique,

• aux conseils de classe et d'orientation et au déroulement des examens,

• aux travaux de groupes d'études et de recherches pédagogiques organisés au sein de leur établissement.

Chapitre II

La nomination

Art. 16. - Les professeurs d'enseignement de musique du premier cycle sont nommés par arrêté du ministre de la culture, dans la limite des emplois à pourvoir.

Section I

Le recrutement

Art. 17. - Les professeurs d'enseignement de musique du premier cycle sont recrutés par voie de concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux candidats :

• ayant accompli avec succès la deuxième année du premier cycle d'un institut supérieur de musique,
• ou titulaires d'un diplôme de la musique arabe, en plus du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la culture.

Section II

La promotion

Art. 18. - La promotion au grade de professeur d'enseignement de musique du premier cycle est attribuée aux candidats internes :
1) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves ouvert aux maîtres d'enseignement de musique titulaires dans leur grade depuis au moins cinq (5) ans à la date de clôture de la liste des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la culture.

2) Après avoir passé avec succès un examen professionnel qui consiste, et selon le choix du candidat, en l'une des deux procédures suivantes :

• donner une leçon dans une classe en présence d'un jury désigné par arrêté du ministre de la culture,
• présenter un mémoire relatif à un sujet choisi par le candidat après accord du jury.

Cet examen professionnel est ouvert aux maîtres d'enseignement de musique titulaires dans leur grade et justifiant d'une ancienneté de huit (8) ans au moins dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.

Les modalités d'organisation de l'examen professionnel sont fixées par arrêté du ministre de la culture.

TITRE VII

Des maîtres d'enseignement de musique

Chapitre I

Les attributions

Art. 19. - Les maîtres d'enseignement de musique assurent l'enseignement de musique dans les établissements d'enseignement de musique relevant du ministère de la culture, ils doivent, en outre, participer :

• aux conseils des classes et d'orientation et au déroulement des examens,
• aux réunions à caractère pédagogique,

• aux travaux des groupes d'études et de recherches organisés au sein de leur établissement.

Chapitre II

La nomination et le recrutement

Art. 20. - Les maîtres d'enseignement de musique sont nommés par arrêté du ministre de la culture, dans la limite des postes à pourvoir.

Art. 21. - Les maîtres d'enseignement de musique sont recrutés par voie de nomination directe parmi les candidats externes titulaires du diplôme de la musique arabe et :
1) qui ont poursuivi avec succès le cycle de l'enseignement primaire et ayant poursuivi la sixième année de l'enseignement secondaire,

• ou qui sont titulaires du diplôme de fin d'études de l'enseignement de base et ayant poursuivi la troisième année de l'enseignement secondaire,

2) ou qui sont titulaires d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au paragraphe premier susvisé.

TITRE VIII

Dispositions communes

Art. 22. - 1) Les candidats titulaires dans un grade d'enseignement de musique et nommés dans un grade supérieur régi par les dispositions du présent décret sont astreints à une période probatoire d'un an pouvant être prorogée une seule fois, au terme de laquelle ils sont soit confirmés dans leur nouveau grade soit reversés dans leur grade précédent et considérés comme ne l'ayant jamais quitté, et ce, après avis de la commission administrative paritaire.

Le fonctionnaire qui bénéficie d'une promotion est rangé à l'échelon correspondant au niveau de rémunération immédiatement supérieur à celui qu'il percevait dans son ancienne situation, toutefois, l'augmentation obtenue suite à la promotion ne peut être inférieure à l'avantage que lui aurait procuré un avancement normal dans son ancien grade.

2) Les candidats non titulaires dans un grade d'enseignement de musique recrutés dans l'un des grades régis par les dispositions du présent décret sont astreints à un stage de deux (2) ans pouvant être prorogé d'un an au terme duquel ils sont, soit titularisés dans leur grade soit licenciés, et ce, après avis de la commission administrative paritaire.

Art. 23. - Sont abrogées, les dispositions du décret n° 89-600 du 7 juin 1989 portant statut particulier des enseignants de musique du ministère de la culture et de l'information.

Art. 24. - Les ministres des finances et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 octobre 2000.

Zine El Abidine Ben Ali