Décret n° 2000-2488 du 31 octobre 2000, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des personnels de l'inspection pédagogique et des enseignants de musique du ministère de la culture et les niveaux de rémunération

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la culture,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 89-601 du 7 juin 1989, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux enseignants de musique et aux personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la culture et de l'information,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 2000-2487 du 31 octobre 2000, portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique et des enseignants de musique du ministère de la culture,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu lavis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – La concordance entre l'échelonnement des grades du corps des personnels de l'inspection pédagogique et des enseignants de musique du ministère de la culture et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997, est fixée conformément au tableau suivant :

Art. 2. – les personnels de l'inspection pédagogique et les enseignants de musique relevant du ministère de la culture reclassés dans la grille des salaires, seront rangés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération conformément au tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret.

Art. 3. – Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, l'indemnité compensatrice, instituée par le décret susvisé n° 97-1832 du 16 septembre 1997 au profit des agents reclassés dans la grille des salaires, cesse définitivement d'être servie lorsque les agents concernés atteignent l'échelon fixé au tableau suivant :

Art. 4. – Toutes dispositions antérieures et contraires à ce décret sont abrogées, et notamment le décret n° 89-601 du 7 juin 1989, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux enseignants de musique et aux personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la culture et de l'information.

Art. 5. – Les ministres des finances et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 octobre 2000.

Zine El Abidine Ben Ali