Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 74-950 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 94-1250 du 6 juin 1994, et le décret n° 99-2366 du 27 octobre 1999,
Vu le décret n° 74-952 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement ou des institutions relevant du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 99-2368 du 27 octobre 1999,
Vu le décret n° 75-370 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 78-452 du 26 avril 1978, portant statut particulier des animateurs des jardins d'enfants, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2374 du 27 octobre 1999,
Vu le décret n° 82-780 du 11 mai 1982, portant création du grade d'animateur d'application des jardins d'enfants, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2376 du 27 octobre 1999.
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Les articles 4 et 14 (nouveau-paragraphe 3) du décret susvisé n° 74-950 du 2 novembre 1974 sont modifiés ainsi qu'il suit :
Article 4 (nouveau) : Les inspecteurs principaux de la jeunesse et des sports sont nommés par décret sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports, parmi les inspecteurs de la jeunesse et des sports du 2ème degré et les inspecteurs de la jeunesse et des sports du 1er degré.
Cette nomination a lieu selon les modalités ci-après :
a) – à la suite d'un cycle de formation organisé par l'administration pour les inspecteurs de la jeunesse et des sports du 2ème degré et les inspecteurs de la jeunesse et des sports du 1er degré titulaires dans leur grade.
b) – à la suite d'un examen professionnel ouvert pour les inspecteurs de la jeunesse et des sports du 2ème degré et les inspecteurs de la jeunesse et des sports du 1er degré ayant au moins cinq (05) années d'ancienneté dans leur grade à la date du déroulement de l'examen.
p. 2837L'examen professionnel consiste en la présentation d'un mémoire ou des travaux ou des études ou des recherches devant un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Les modalités de l'organisation de l'examen professionnel susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la jeunesse de l'enfance et des sports.
c) – Au choix parmi les inspecteurs de la jeunesse et des sports du 2ème degré et les inspecteurs de la jeunesse et des sports du 1er degré ayant au moins huit (08) années d'ancienneté dans leur grade et inscrit par ordre de mérite sur une liste d'aptitude.
Article 14. (nouveau) – Paragraphe 3 (nouveau) : Maîtres d'application, animateurs d'application et animateurs d'application des jardins d'enfants justifiant d'une ancienneté au moins de trois (03) ans dans leur grade à la date du concours.
(le reste demeure sans changement).
Art. 2. – Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 3. – Les ministres des finances et de la jeunesse, de l'enfance et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 octobre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali