Décret n° 2000-2490 du 31 octobre 2000, portant création des grades de professeur principal hors classe de la jeunesse et des sports et de professeur hors classe de la jeunesse et des sports au ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-74 du 18 novembre 1997,

Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif,

Vu la loi n° 94-104 du 3 août 1994, portant organisation et développement de l'éducation physique et des activités sportives,

Vu le décret n° 74-952 du 2 novembre 1974, portant statut particulier des personnels de l'enseignement relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 99-2368 du 27 octobre 1999,

Vu le décret n° 74-955 du 2 novembre 1974, relatif aux emplois fonctionnels des établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports, tel que modifié et complété par le décret n° 81-623 du 13 mai 1981 et le décret n° 83-492 du 30 mai 1983,

Vu le décret n° 74-957 du 2 novembre 1974, fixant l'horaire hebdomadaire de service dû par certaines catégories des personnels exerçant dans les établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports, et exerçant dans les établissements et entreprises socio-éducatives, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 83-1105 du 28 novembre 1983,

Vu le décret n° 81-615 du 7 mai 1981, portant création du grade de professeur principal de la jeunesse et des sports, tel que modifié par le décret n° 84-504 du 30 avril 1984 et le décret n° 99-2269 du 11 octobre 1999,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 97-1271 du 30 juin 1997, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux en éducation physique et en sport, délivrés par les instituts supérieurs du sport et de l'éducation physique,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Titre I

Dispositions générales

Article premier. – Sont créés, par le présent décret, les grades suivants :

• professeur principal hors classe de la jeunesse et des sports

• professeur hors classe de la jeunesse et des sports.

Art. 2. – Les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les catégories indiquées au tableau ci-après :

Art. 3. – Les agents appartenant aux grades sus-indiqués sont répartis selon leur grade en catégories et sous-catégories visés à l'article 2 ci-dessus.

Chacun des deux grades comprend vingt (20) échelons.

La concordance entre les échelons et les niveaux de rémunération, prévus par la grille des salaires visée par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, est fixée par décret.

Art. 4. – Est fixée, à deux (2) ans, la cadence d'avancement pour les professeurs principaux hors classe de la jeunesse et des sports et les professeurs hors classe de la jeunesse et des sports.

Art. 5. – Le nombre de promotions aux différents grades est fixé, au titre de chaque année, par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports.

Art. 6. – Les enseignants nommés dans le grade de professeur principal hors classe de la jeunesse et des sports, ou au grade de professeur hors classe de la jeunesse et des sports, sont confirmés à compter de la date de leur nomination.

Titre II

Des professeurs principaux hors classe de la jeunesse et des sports

Chapitre I

Les attributions

Art. 7. – Les professeurs principaux hors classe de la jeunesse et des sports assurent selon leur discipline :

1. – l'enseignement de la matière de l'éducation physique dans les lycées secondaires et les écoles préparatoires.

Ils doivent, en outre :

• participer aux conseils de classe et d'orientation et au déroulement des examens
• participer aux réunions à caractère pédagogique et scientifique
• participer aux groupes des recherches et des études pédagogiques et scientifiques relatifs à la matière de l'éducation physique
• participer à l'encadrement pédagogique des enseignants stagiaires de l'éducation physique en coordination avec le corps de l'inspection pédagogique
• enseigner dans le cadre des cycle de la formation continue des enseignants de l'éducation physique
• participer à l'élaboration et à l'évaluation des programmes de l'enseignement de l'éducation physique
• animer les groupes d'études et de recherches scientifiques et participer à l'organisation des séminaires scientifiques relatifs à l'éducation physique

2. – l'animation socio-éducative dans les établissements relevant du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports.

Ils doivent, en outre :

• participer aux travaux des meetings et forums à caractère pédagogique et scientifique
• participer aux travaux des groupes d'études et de recherches pédagogiques et scientifiques
• encadrer les cycles de formation et de recyclage organisés au profit du cadre de l'animation socio-éducative,

• participer à l'élaboration et à l'évaluation des programmes de l'animation socio-éducative et les orientations générales relatives au secteur de la jeunesse et de l'enfance
• enseigner dans le cadre de cycle de la formation continue
• participer à l'apprentissage de l'utilisation des moyens de communication modernes.

Chapitre II

L'horaire

Art. 8. – L'horaire hebdomadaire dû par les professeurs principaux hors classe de la jeunesse et des sports est fixé à 18 heures.

Chapitre III

La nomination

Art. 9. – Les professeurs principaux hors classe de la jeunesse et des sports sont nommés par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports, par voie de promotion après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers, et ce, parmi :

1. – les professeurs principaux de la jeunesse et des sports assurant l'enseignement ou l'animation et justifiant de dix (10) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant obtenu une note pédagogique égale au moins à 13 sur 20,
2. – les professeurs principaux de la jeunesse et des sports assurant l'enseignement ou l'animation et justifiant de huit (08) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant obtenu une note pédagogique égale au moins à 14 sur 20,
3. – les professeurs principaux de la jeunesse et des sports chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel et justifiant de dix (10) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant au moins 13 sur 20 de moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et note administrative.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports.

Le nombre de postes mis en concours est ouvert chaque année de 10 % du nombre total des professeurs principaux de la jeunesse et des sports remplissant les conditions susvisées.

La promotion au grade de professeur principal hors classe de la jeunesse et des sports s'effectue dans la limite de 10 % du nombre des candidats au concours.

L'effectif des professeurs principaux hors classe de la jeunesse et des sports ne peut excéder 40 % des effectifs des professeurs principaux de la jeunesse et des sports.

Titre III

Des professeurs hors classe de la jeunesse et des sports

Chapitre I

Les attributions

Art. 10. – Les professeurs hors classe de la jeunesse et des sports assurent selon leur discipline :

1. – l'enseignement dans les lycées secondaires et les écoles préparatoires.

Ils doivent en outre :

• participer aux conseils de classe et d'orientation et au déroulement des examens
• participer aux réunions à caractère pédagogique et scientifique
• participer aux groupes des recherches et des études pédagogiques et scientifiques relatifs à la matière de l'éducation physique
• participer à l'élaboration et à l'évaluation des programmes de l'enseignement de l'éducation physique

2 – l'animation socio-éducative dans les établissements relevant du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports

Ils doivent, en outre :

• participer aux réunions à caractère pédagogique et scientifique
• participer aux travaux des groupes d'études et de recherches pédagogiques et scientifiques
• participer à l'élaboration et à l'évaluation des programmes de l'animation socio-éducative et les orientations générales relatives au secteur de la jeunesse et de l'enfance
• participer à l'apprentissage de l'utilisation des moyens de communication modernes

Chapitre II

L'horaire

Art. 11. – L'horaire hebdomadaire dû par les professeurs hors classe de la jeunesse et des sports est fixé à 18 heures.

Chapitre III

La nomination

Art. 12. – Les professeurs hors classe de la jeunesse et des sports sont nommés par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports, par voie de promotion après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers, et ce, parmi :

1 – les professeurs de la jeunesse et des sports titulaires dans leur grade, assurant l'enseignement ou l'animation et ayant le diplôme de fin d'étude du premier cycle de l'enseignement supérieur ou un diplôme équivalent, et justifiant de neuf (9) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant une note pédagogique égale au moins à 12 sur 20,

2 – les professeurs de la jeunesse et des sports titulaires dans leur grade, chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel, ayant le diplôme de fin d'étude du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent, et justifiant de neuf (9) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures et ayant une moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et note administrative égale au moins à 12 sur 20,

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports.

Les postes mis en concours sont ouverts chaque année de 20% des effectifs des professeurs de la jeunesse et des sports qui remplissent les conditions susvisées.

La promotion au grade de professeur hors classe de la jeunesse et des sports s'effectue dans la limite de 20% du nombre des candidats au concours.

Titres IV

Dispositions transitoires

Art. 13. – A titre exceptionnel, contrairement à l'article neuf, susvisé, et jusqu'à l'an 2005, les professeurs principaux hors classe de la jeunesse et des sports sont nommés par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports par voie de promotion après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers, et ce, parmi les professeurs principaux de la jeunesse et des sports justifiant de quatre (4) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant obtenu une note pédagogique égale au moins à 14 sur 20.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports.

Le nombre de postes mis en concours est ouvert chaque année dans la limite de 10% du nombre total des professeurs principaux de la jeunesse et des sports remplissant les conditions susvisées.

La promotion au grade de professeur principal hors classe de la jeunesse et des sports s'effectue dans la limite de 10% du nombre des candidats au concours.

L'effectif des professeurs principaux hors classe de la jeunesse et des sports ne peut excéder 40% des effectifs des professeurs principaux de la jeunesse.

Art. 14. – Le présent décret prend effet à partir du 15 septembre 2000.

Art. 15. – les ministres des finances et de la Jeunesse, de l'enfance et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 octobre 2000.

Zine El Abidine Ben Ali