Décret n° 2000-2491 du 31 octobre 2000, fixant le régime de rémunération des professeurs principaux hors classe de la jeunesse et des sports et des professeurs hors classe de la jeunesse et des sports au ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'enfance et des sports,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif,

Vu la loi n° 94-104 du 3 août 1994, portant organisation et développement de l'éducation physique et des activités sportives,

Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant les taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret n° 74-973 du 27 avril 1974,

Vu le décret n° 77-738 du 12 septembre 1977, instituant une indemnité de sujétions pédagogiques au profit de certaines catégories du personnel enseignant et du corps d'inspection des ministères des affaires culturelles, des affaires sociales et de la jeunesse et des sports,

Vu le décret n° 84-105 du 10 février 1984, allouant une indemnité kilométrique forfaitaire au profit de certaines catégories du personnel enseignant et surveillant des ministères des affaires culturelles, des affaires sociales et de la jeunesse et des sports, tel que modifié par le décret n° 85-1217 du 5 octobre 1985,

Vu le décret n° 88-187 du 11 février 1988, fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 90-1061 du 18 juin 1990,

Vu le décret n° 91-1753 du 18 novembre 1991, fixant le taux de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux professeurs principaux de la jeunesse et de l'enfance, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-2506 du 13 décembre 1993,

Vu le décret n° 92-27 du 6 janvier 1992, fixant les conditions d'attribution de la prime de rendement servie pour certaines catégories du personnel relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance,

Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-1086 du 19 juin 1995,

Vu le décret n° 96-1916 du 16 octobre 1996, portant majoration de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 97-1127 du 9 juin 1997, portant majoration de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance au titre de l'année 1997,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 98-1287 du 15 juin 1998, portant majoration de l'indemnité spécifique (indemnité de sujétions pédagogiques) allouée aux personnels de l'enseignement secondaire relevant du ministère de la jeunesse et de l'enfance durant la période 1998-2000 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2000-2490 du 31 octobre 2000, portant création des grades de professeur principal hors classe de la jeunesse et des sports et de professeur hors classe de la jeunesse et des sports au ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – Les dispositions du présent décret fixent le régime de rémunération et des indemnités applicables aux grades de professeur principal hors classe de la jeunesse et des sports et de professeur hors classe de la jeunesse et des sports.

Art. 2. – Le professeur principal hors classe de la jeunesse et des sports bénéficie du même traitement de base, indemnité kilométrique et prime de rendement alloués au professeur principal de la jeunesse et des sports.

Le professeur hors classe de la jeunesse et des sports bénéficie du même traitement de base, indemnité kilométrique et prime de rendement alloués au professeur de la jeunesse et des sports.

Art. 3. – Le taux mensuel de l'indemnité de sujétions pédagogiques allouée au professeur principal hors classe de la jeunesse et des sports et au professeur hors classe de la jeunesse et des sports est fixé conformément au tableau suivant :

En dinars

Art. 4. – Les ministres des finances et de la jeunesse, de l'enfance et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 octobre 2000.

Zine El Abidine Ben Ali