Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité,
Vu la loi n° 117-92 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu le décret n° 82-1314 du 24 septembre 1982, relative à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle,
Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983, fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, des affaires étrangères, de l'agriculture, de la santé publique, du commerce et de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Il est créé un comité national appelé « comité tunisien du codex alimentarius » chargé des normes alimentaires internationales. Ce comité est l'homologue de la commission du « codex alimentarius » relevant de l'organisation des nations unies pour l'alimentation et l'agriculture et de l'organisation mondiale de la santé.
« Le comité tunisien du codex alimentarius » est désigné ci-après par le terme : « le comité ».
Art. 2. – Le comité visé à l'article premier du présent décret est chargé de :
- étudier les normes internationales proposées par la commission du « codex alimentarius » et les organismes qui en relèvent et donner un avis sur ces normes après examen des rapports des commissions techniques visées à l'article 7 du présent décret, et ce, en évaluant et en tenant compte de l'impact des normes proposées sur la santé du consommateur ainsi que sur les activités nationales en matière de fabrication industrielle, d'environnement, d'exportation et d'importation.
- prévoir les problématiques que l'industrie nationale peut rencontrer lors de l'application des normes approuvées et proposer les mesures susceptibles de les résoudre,
- établir une coordination et une concertation entre les parties concernées par l'élaboration et l'application des normes tunisiennes et par la participation aux activités de préparation et d'élaboration des normes internationales, et ce, pour assurer l'efficacité souhaitée à la participation tunisienne aux travaux de la commission du « codex alimentarius » et des organismes qui en relèvent.
- fournir ses observations et ses propositions aux délégations tunisiennes désignées pour participer aux travaux de la commission du « codex alimentarius » et les organismes qui en relèvent.
- initier toute action nationale visant à améliorer l'efficacité du contrôle des aliments, en se référant aux indicateurs recommandés par la commission internationale du « codex alimentarius » sur l'évaluation de la sécurité des produits alimentaires,
- œuvrer à l'élaboration de normes particulières aux produits spécifiquement tunisiens, et les présenter à la commission du « codex alimentarius » pour les introduire parmi les normes internationales tout en fournissant, au besoin, les données spécifiques au produit tunisien,
- recueillir et classer les informations relatives aux divers aspects de l'activité de normalisation de la commission du « codex alimentarius », et ce, afin de constituer une banque de données particulière sur les normes internationales dans ce domaine,
- sensibiliser la profession quant à l'application des normes adoptées pour promouvoir la qualité et la compétitivité des produits locaux et contribuer à l'information et à l'éducation du consommateur dans ce domaine.
- instaurer une collaboration technique avec les pays membres de la commission du « codex alimentarius » dans les domaines de la formation, de l'échange de données scientifiques et des services de consultation.
Art. 3. – Le comité est présidé par le ministre de l'industrie ou son représentant et est composé de :
- un représentant du ministère de l'intérieur,
- un représentant du ministère des affaires étrangères,
- un représentant du ministère de l'agriculture,
- un représentant du ministère de la santé publique,
- un représentant du ministère du commerce,
- un représentant du ministère des finances (direction générale des douanes),
- un représentant du ministère de l'industrie (direction générale des industries alimentaires),
- un représentant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
- un représentant du secrétariat d'État de la recherche scientifique et de technologie,
- un représentant de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle,
- un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
- un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
- un représentant de l'organisation de défense du consommateur.
Le président du comité peut faire appel à toute personne reconnue compétente dans le domaine de la normalisation des produits alimentaires pour assister aux réunions du comité avec avis consultatif.
Art. 4. – Les membres du comité sont nommés pour une période de trois ans par arrêté du ministre de l'industrie sur proposition des ministères, organismes et organisations concernées.
Art. 5. – Le comité se réunit chaque fois qu'il est jugé utile et au moins quatre fois par an sur convocation de son président pour délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour établi et communiqué aux membres du comité au moins une semaine avant la tenue de la réunion.
Le comité ne peut valablement délibérer sur les questions inscrites à l'ordre du jour de ses réunions qu'en présence de la majorité de ses membres. Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion est tenue dans les huit jours, qui suivent pour délibérer sur le même ordre du jour et ce, quel que soit le nombre des membres présents. Le comité émet son avis et ses propositions à la majorité des voix des membres présents.
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 6. – Le secrétariat permanent du comité est assuré par l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
Le secrétariat permanent est chargé sous la supervision du président du comité de :
- assurer les correspondances du comité avec la commission du « codex alimentarius » et les organismes qui en dépendent,
- fixer l'ordre du jour et la date des réunions du comité,
- notifier aux membres du comité la date et l'ordre du jour de chaque réunion et de leur transmettre les dossiers des questions soumises à examen,
- inviter les commissions techniques visées à l'article 7 du présent décret à se réunir pour examiner et donner un avis sur les normes proposées par le « codex alimentarius »,
- informer la commission du « codex alimentarius » et les organismes qui en relèvent de la composition de la délégation tunisienne chargée de participer aux réunions et rencontres qu'ils organisent.
Art. 7. – Les commissions techniques définies à l'article 5 de la loi n° 82-66 susvisée examinent les projets de normes proposées par le « codex alimentarius » et consignent les conclusions de leurs travaux dans des rapports qui seront présentés au comité. Les rapports doivent comporter les observations et les propositions de la commission technique concernée.
Les rapports comportent, en outre et à titre consultatif, l'avis de la commission technique quant à l'adoption des projets de normes proposées.
Art. 8. – Le ministre de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 novembre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali