Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000,
Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Urguay Round,
Vu la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi des finances pour l'année 2000 et notamment son article 72,
Vu le décret n° 2000-1995 du 12 septembre 2000, portant suspension des droits de douane ou de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation de certains produits et la suspension du prélèvement dû sur les viandes bovines réfrigérées,
Vu l'avis des ministres de l'agriculture, du commerce et de l'industrie,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Les dispositions des articles 3 et 7 du décret n° 2000-1995 du 12 septembre 2000 ci-dessus indiqué sont modifiées comme suit :
Article 3 (nouveau) – Sont suspendus, les droits de douane dus sur le ciment non pulvérisé dit « clinker » relevant du numéro 252310000 du tarif des droits de douane et importé par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'industrie, et ce, dans la limite d'un contingent global de 382.000 tonnes.
Article 7 (nouveau) – Sont suspendus les droits de douane dus sur la mélasse de betterave à sucre relevant du numéro 170390000 du tarif des droits de douane et importée par les personnes autorisées par les services concernés du ministère du commerce, et ce, dans la limite d'un contingent global de 23.600 tonnes.
Art. 2. – Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2000.
Art. 3. – Les ministres de l'agriculture, du commerce, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 novembre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali