Le ministre de l'agriculture,
Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-34 du 26 mai 1997 et par la loi n° 99-74 du 26 juillet 1999
Vu l'arrêté du 28 septembre 1995, réglementant l'exercice de la pêche, tel que modifié par l'arrêté du 10 août 1999 et notamment son article 8.
Arrête :
Article premier. – L'article 8 de l'arrêté du 28 septembre 1995 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 8 (nouveau) : Il est interdit aux unités pêchant aux filets traînants lorsqu'elles se trouvent dans le golfe de Gabès de faire le mouillage en dehors des trois zones suivantes :
- la zone délimitée par l'Oued El Kantara et les bouées n° 7.6.5 et 4 et les balises El Mzebla, Sakiet Hmida et Bouzrara,
- la zone délimitée par les méridiens C 10° 48′E et 10°56′E, le parallèle L 34° N et la côte nord de l'île de Jerba,
- la zone délimitée par les parallèles L 33°48′N et 33°40′N et le méridien C 11°05′E et la côte Sud-Est de l'île de Jerba.
Toutefois, les unités de pêche aux filets traînants peuvent, en cas de force majeure, faire le mouillage en dehors de ces zones après information du centre le plus proche relevant des services chargés de la surveillance côtière.
Art. 2. – Il est ajouté à l'arrêté du 28 septembre 1995 susvisé un article 8 bis libellé comme suit :
Article 8 bis : Les unités aux filets traînants, lorsqu'elles se trouvent dans le golfe de Gabès, doivent passer par les couloirs délimités par les points de coordonnés géographiques suivants :
- le point A délimité par le parallèle L 34°46′ N et le méridien 10°48′ E
- le point B délimité par le parallèle L 34°26′ N et le méridien 10°55′ E
- le point C délimité par le parallèle L 34°19′ N et le méridien 11°10′ E
- le point D délimité par le parallèle L 34°22′ N et le méridien 11°22′ E
- le point E délimité par le parallèle L 34°36′ N et le méridien 11°20′ E
- le point F délimité par le parallèle L 34°40′ N et le méridien 10°41′ E
- le point G délimité par le parallèle L 34°23′ N et le méridien 11°26′ E
- le point H délimité par le parallèle L 34°24′ N et le méridien 11°33′ E
- le point I délimité par le parallèle L 34°13′ N et le méridien 10°56′ E
- le point J délimité par le parallèle L 34°02′ N et le méridien 10°49′ E
- le point K délimité par le parallèle L 33°54′ N et le méridien 10°48′ E
- le point L délimité par le parallèle L 34°05′ N et le méridien 11°08′ E
- le point M délimité par le parallèle L 34°03′ N et le méridien 10°57′ E
- le point N délimité par le parallèle L 33°41′ N et le méridien 11°17′ E
- le point O délimité par le parallèle L 33°46′ N et le méridien 11°22′ E
- le point P délimité par le parallèle L 34°00′ N et le méridien 10°56′ E
- le point Q délimité par le parallèle L 33°42′ N et le méridien 11°11′ E
- le point R délimité par le parallèle L 33°43′ N et le méridien 11°05′ E
- le point S délimité par le parallèle L 33°38′ N et le méridien 11°14′ E
- le point T délimité par le parallèle L 33°40′ N et le méridien 11°05′ E
- le point U délimité par le parallèle L 33°44′ N et le méridien 11°25′ E
- le point V : le port de Zarzis
- le point W délimité par le parallèle L 33°27′ N et le méridien 11°07′ E.
Toutefois, les unités de pêche aux filets traînants peuvent, en cas de force majeure, ne pas passer par les couloirs délimités par les points-indiqués ci-dessus après information du centre le plus proche relevant des services chargés de la surveillance côtière.
Tunis, le 10 novembre 2000.
Le Ministre de l'Agriculture
Sadok Rabeh
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi