Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 99-38 du 3 mai 1999,
Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire,
Vu la loi n° 94-121 du 21 novembre 1994, portant création d'établissements publics de santé,
Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, telle que modifiée par la loi n° 2000-68 du 17 juillet 2000,
Vu le décret n° 95-186 du 23 janvier 1995, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'institut Pasteur de Tunis,
Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 97-938 du 19 mai 1997, fixant l'organisation scientifique, administrative et financière des établissements publics de recherche scientifique et modalités de leur fonctionnement,
p. 2914Vu le décret n° 97-939 du 19 mai 1997, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des laboratoires de recherche et des unités de recherche et notamment, ses articles 4 et 12,
Vu le décret n° 98-794 du 6 avril 1998, fixant le statut particulier du personnel scientifique de l'institut Pasteur de Tunis,
Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Les dispositions de l'article 3 du décret n° 95-186 du 23 janvier 1995 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau) : Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'institut conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Il a notamment pour attributions :
1) la création, suppression et transformation des services assurant des activités de recherche, d'analyse, de production, de contrôle, et les activités d'enseignement, de santé publique, de formation et d'information, d'élevage et d'expérimentation animale, organisés en laboratoires médicaux et pharmaceutiques, ou en laboratoires de recherche, unités de recherche, unités spécialisées, unité d'information et de documentation scientifique, tels que prévus par le décret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvisé.
2) l'organisation des différents services administratifs et techniques de l'institut et l'établissement de son règlement intérieur,
3) l'approbation des contrats-programmes et le suivi de leur exécution, conformément à la législation en vigueur,
4) la prise des décisions relatives aux emprunts conformément à la législation en vigueur,
5) l'approbation, dans le cadre de la réglementation en vigueur, de la passation des marchés par le directeur général.
Art. 2. – Les ministres de la santé publique, des finances et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 novembre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali