Décret n° 2000-2578 du 11 novembre 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'office des céréales

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu les articles 34 (nouveau) et 35 (nouveau) de la constitution.

Vu le décret-loi n° 62-10 du 3 avril 1962, portant création d'un office des céréales, légumineuses alimentaires et autres produits agricoles, tel que ratifié par la loi n° 62-18 du 24 mai 1962, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi 86-67 du 16 juillet 1986,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985 portant statut général de agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999,

Vu le décret n° 86-1233 du 4 décembre 1986, portant attributions du ministère de l'agriculture, tel que modifié par le décret n° 87-85 du 24 janvier 1987,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,

Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2013 du 13 septembre 1999,

Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 98-752 du 30 mars 1998 et par le décret n° 99-2378 du 27 octobre 1999,

Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 98-1172 du 25 mai 1998, relatif à la désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques,

Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Chapitre Premier

L'organisation administrative

Section I

Le conseil d'administration

Article premier. – L'office des céréales est dirigé par un conseil d'administration présidé par un président directeur général désigné par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.

Le conseil d'administration délègue au président directeur général les attributions nécessaires lui permettant de diriger l'office conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Cette délégation ne peut avoir pour objet les attributions exclusives du conseil d'administration.

Art. 2. – Le conseil d'administration se compose des membres suivants :

• un représentant du Premier ministère,
• deux représentants du ministère de l'agriculture,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère du commerce,
• un représentant du ministère de l'industrie,
• un représentant du ministère du développement économique,
• un représentant de la banque centrale de Tunisie,
• un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
• un représentant de la banque nationale agricole,
• un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.

Les membres du conseil d'administration sont nommés conformément aux dispositions du décret n° 97-565 du 31 mars 1997 susvisé pour une période de trois ans renouvelable une seule fois.

Le président du conseil d'administration de l'office peut inviter avec avis consultatif toute personne dont l'avis est jugé utile pour les travaux du conseil.

Art. 3. – Le conseil d'administration exerce ses attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

A cet effet, il est chargé notamment de :

• arrêter la politique générale en matières technique, commerciale et financière et en assurer le suivi d'exécution,
• établir et arrêter les états financiers au plus tard trois mois après la clôture de l'exercice comptable,
• établir et arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement ainsi que les schémas de financement des projets d'investissement au plus tard fin septembre de chaque année et veiller au suivi de leur exécution,
• arrêter les contrats-programmes au plus tard le 31 mars de la première année de la période d'exécution du plan de développement et veiller au suivi de leur exécution,
• approuver dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, les marchés passés par l'office des céréales ainsi que leur règlement définitif,
• approuver les conventions d'arbitrage, les clauses compromissoires et les transactions relatives au règlement des conflits, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• proposer l'organisation des services de l'office et, le cas échéant, le statut particulier et le régime de rémunération de son personnel,
• approuver le rapport d'activités de l'office de l'année précédente,
• délibérer sur les emprunts à contracter par l'office.

Les attributions susvisées ne peuvent faire l'objet d'aucune délégation.

Les membres du conseil d'administration de l'office peuvent, pour l'exécution de leur mission, demander communication de tous documents ou les registres comptables et en prendre connaissance sur place.

Art. 4. – Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les trois mois sur convocation de son président pour délibérer sur les questions entrant dans le cadre de ses attributions et figurant sur un ordre du jour, communiqué au moins dix jours à l'avance à tous les membres du conseil, au contrôleur d'État ainsi qu'au ministère de l'agriculture et au ministère du développement économique.

L'ordre du jour doit être accompagné de tous les documents devant être examinés lors de la réunion du conseil d'administration.

Le conseil d'administration ne peut délibérer sur des questions non inscrites à l'ordre du jour sus-indiqué.

Un membre du conseil d'administration ne peut déléguer ses attributions qu'aux autres membres du conseil d'administration de l'office des céréales. Il ne peut également s'absenter des délibérations du conseil ou recourir à la délégation sauf en cas d'empêchement majeur, et ce, dans la limite de deux fois par an.

En cas d'absence du président directeur général, le conseil d'administration est présidé par un administrateur choisi par le conseil à cet effet.

Art. 5. – Le président du conseil d'administration désigne un cadre de l'office pour assurer le secrétariat du conseil et préparer les procès-verbaux de ses réunions.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux consignés dans un registre spécial tenu au siège social de l'office est cosignés par le président du conseil et un administrateur.

Le président du conseil et deux administrateurs au moins signent des copies ou des extraits des procès-verbaux pour être opposables aux tiers.

Les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration seront établies dans les dix jours suivant la réunion du conseil.

Art. 6. – Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, et en cas de partage des voix, celle du président du conseil est prépondérante.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses membres présents ou représentés. A défaut de quorum lors de la première réunion, le conseil se réunit dans les quinze jours qui suivent, et ce, quelque soit le nombre des membres présents. Dans ce cas, les décisions sont prises à la majorité des voix.

Section II

Le président directeur général

Art. 7. – Le président directeur général de l'office des céréales est chargé de la préparation des travaux du conseil d'administration et de la mise en œuvre de ses décisions et propositions. Il exerce la direction technique, administrative et financière de l'office et d'une manière générale, assure toutes les attributions qui lui sont également déléguées par le conseil d'administration.

Il représente l'office auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.

Il a autorité sur l'ensemble du personnel qu'il recrute, nomme et licencie, conformément au statut particulier du personnel de l'office et à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le président directeur général peut déléguer sa signature ou une partie de ses attributions aux agents placés sous son autorité dans la limite des attributions qui leur sont attribuées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Chapitre II

L'organisation financière

Art. 8. – Le conseil d'administration arrête, chaque année, les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement y afférents.

Les budgets font ressortir les prévisions de recettes et de dépenses.

le budget de fonctionnement comprend :

A – en recettes :

• les subventions et dotations ou les avances qui lui sont accordées par l'Etat,
• les ressources créées à son profit par la législation et la réglementation en vigueur,
• toute recette découlant de l'exercice normal de la mission de l'office dans le cadre de la législation en vigueur,
• le produit de la location des biens immeubles,
• les produits des subventions, dons et legs.

B – en dépenses :

• les dépenses de fonctionnement de l'office,
• les frais de gestion et d'entretien des immeubles et autres biens lui appartenant,
• les charges des emprunts contractés et les dépenses d'amortissement des biens meubles et immeubles de l'office,
• toutes les autres dépenses entrant dans le cadre de la mission de l'office à titre d'exploitation.

le budget d'investissement comprend :

A – en recettes :

• les bénéfices en cas de besoin,
• les subventions qui lui sont accordées par l'Etat,
• les emprunts,
• le produit de la vente des biens meubles et immeubles,
• les ressources et autres participations à titre d'investissement.

B – en dépenses :

• les dépenses d'équipement et d'expension,
• les dépenses de renouvellement des équipements,
• le remboursement des emprunts,
• les autres dépenses à titre d'investissement.

Art. 9. – La comptabilité et les états financiers de l'office des céréales sont tenus conformément à la législation comptable en vigueur. L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Chapitre III

Tutelle de l'Etat

Art. 10. – Sont soumises obligatoirement à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les délibérations du conseil d'administration et notamment celles relatives aux :

• budgets prévisionnels et au suivi de leur exécution,
• contrats-programmes et au suivi de leur exécution,
• états financiers,
• le statut particulier du personnel,
• tableau de classification des emplois,
• régime de rémunération,
• organigramme,
• conditions de nomination aux emplois fonctionnels,

• loi des cadres,
• augmentation salariale,
• acceptation des dons, legs et participations de toutes natures,
• les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration,
• approbation des conventions d'arbitrage, des clauses compromissoires et des transactions relatives au règlement des conflits, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 11. – Le président directeur général de l'office des céréales communique pour information, au ministère des finances, les documents suivants :

• le contrat-programmes,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et les schémas de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• les états mensuels de la situation des liquidités.

Ces documents sont transmis dans un délai ne dépassant pas les quinze jours à partir de la date de leur élaboration.

Art. 12. – Il est désigné auprès de l'office des céréales un contrôleur d'Etat qui exerce ses fonctions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le contrôleur d'Etat est régulièrement convoqué aux réunions du conseil d'administration. Il donne son avis à titre consultatif sur les questions inscrites à l'ordre du jour.

Chapitre IV

Dispositions diverses

Art. 13. – Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Art. 14. – Les ministres de l'agriculture, des finances et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 novembre 2000.

Zine El Abidine Ben Ali