Le Président de la République,
Sur Proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 99-29 du 5 avril 1999,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-28 du 3 avril 1999,
Vu la loi n° 87-8 du 6 mars 1987, instituant des dispositions relatives au travail des retraités,
Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 87-338 du 6 mars 1987, fixant les travaux occasionnels pouvant être exercés par les retraités dans le secteur public,
Vu le décret n° 91-329 du 4 mars 1991, fixant le taux de l'indemnité annuelle pour heures supplémentaires attribuée aux personnels enseignants,
Vu le décret n° 92-251 du 3 février 1992, fixant les modalités de rémunération des heures d'enseignement complémentaires dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-243 du 31 janvier 2000,
Vu le décret n° 92-356 du 17 février 1992, portant fixation du taux de l'indemnité annuelle pour heures supplémentaires attribuée aux personnels enseignants dans les écoles primaires,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif, et des entreprises publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 97-775 du 5 mai 1997,
Vu le décret n° 95-1731 du 25 septembre 1995, fixant le régime de rémunération des différentes catégories de personnels intervenant à titre occasionnel dans le domaine de l'alphabétisation au ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 96-1237 du 6 juillet 1996, portant création d'une commission nationale et des commissions régionales et locales de lutte contre l'analphabétisme,
Vu le décret n° 98-1875 du 28 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une autorisation aux fonctionnaires publics pour exercer une activité privée lucrative ayant une relation directe avec leurs fonctions,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – Les dispositions du présent décret fixent le régime de rémunération des différentes catégories de personnels intervenant à titre occasionnel dans le domaine de l'enseignement des adultes au ministère des affaires sociales à partir de l'année scolaire 2000-2001 conformément au tableau ci-après :
p. 2905| Grade | Indemnité mensuelle pour l'enseignement présentiel | Indemnité mensuelle pour l'enseignement intensif | Heure d'inspection et d'assistance pédagogique | Heure de formation et de perfectionnement des cadres |
|---|---|---|---|---|
| « A1 » - professeur de l'enseignement supérieur et grades équivalents - Maître de conférence de l'enseignement supérieur et grades équivalents - Maître assistant de l'enseignement supérieur et grades équivalent - Assistant de l'enseignement supérieur et grades équivalents - Professeur agrégé de l'enseignement secondaire ou technique et grades équivalents - Professeur principal de l'enseignement secondaire ou technique et grades équivalents | 19,200 18,240 16,320 16,000 3,722 3,194 | |||
| Grade | Indemnité mensuelle pour l'enseignement présentiel | Indemnité mensuelle pour l'enseignement intensif | Visite d'inspection et d'assistance pédagogique | Journée de formation et de perfectionnement des cadres |
| « A1 » - Inspecteur principal de l'enseignement secondaire général ou technique - Inspecteur de l'enseignement secondaire général ou technique - Inspecteur régional de l'enseignement primaire - Inspecteur de l'enseignement primaire | 7,500 7,500 7,500 7,500 | 15,000 15,000 15,000 15,000 | ||
| « A2 » - professeur de l'enseignement secondaire, maître auxiliaire cat.A, et grades équivalents - Conseiller de l'enseignement primaire | 60,000 | 7,500 | 15,000 | |
| « A3 » - professeur de l'enseignement secondaire de 1er cycle, maître auxiliaire cat.«B», maître d'application et grades équivalents | 60,000 |
| Grade | Indemnité mensuelle pour l'enseignement présentiel | Indemnité mensuelle pour l'enseignement intensif | Heure d'inspection et d'assistance pédagogique | Heure de formation et de perfectionnement des cadres |
|---|---|---|---|---|
| « B » - Maître auxiliaire cat. « C », et grades équivalents - Maître de l'enseignement général et grades équivalents | 60,000 | |||
| « C » - Maître auxiliaire cat. « D », et grades équivalents | 60,000 |
Art. 2. – Le ministre des affaires sociales peut charger des personnes non régies par les dispositions de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 et de la loi n° 85-78 du 5 août 1985, susvisées, et les enseignants retraités à effectuer des séances à titre occasionnel dans le domaine de l'enseignement des adultes au ministère des affaires sociales.
Ces personnes sont rangées, compte tenu de leurs diplômes scientifiques. Le régime de leur rémunération est fixé conformément au tableau ci-après :
| Grade selon le diplôme | Indemnité mensuelle pour l'enseignement présentiel | Indemnité mensuelle pour l'enseignement intensif | Visite d'inspection et d'assistance pédagogique | Journée de formation et de perfectionnement des cadres |
|---|---|---|---|---|
| - Maîtrise ou diplômes équivalents | 125,000 | 250,000 | ||
| - Diplôme de succès en premier cycle d'enseignement supérieur ou diplômes équivalents | 100,000 | 200,000 | ||
| - Baccalauréat ou diplômes équivalents | 80,000 | 160,000 | ||
| - Niveau de 7ème année secondaire | 60,000 | 120,000 | ||
| - Les instituteurs retraités | 50,000 | 100,000 |
Art. 3. – Une indemnité mensuelle égale au nombre d'heures d'enseignement effectif sera attribuée aux différentes catégories des personnels, régis et non régis par la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 et la loi n° 85-78 du 5 août 1985 susvisés, intervenants à titre occasionnel dans le domaine de l'enseignement des adultes, pour ceux qui font des heures d'enseignement inférieures ou supérieures au nombre d'heures fixé pour le régime d'enseignement présentiel (7 heures et demi par semaine) ou pour le régime d'enseignement intensif (15 heures par semaines). Le montant de cette indemnité mensuelle sera calculé sur la base suivante :
$$
\text{Montant de l'indemnité mensuelle selon le grade X nombre d'heures effectives d'enseignement}
$$
$$
\text{Nombre d'heure (par semaine) fixé par régime d'enseignement}
$$
Art. 4. – Une indemnité annuelle d'encadrement sera attribuée aux directeurs des établissements scolaires non régis par le ministère des affaires sociales accueillant des groupes d'enseignement des adultes à raison de cent dinars (100 DT) pour le 1er groupe d'apprenants et une indemnité annuelle de cinquante dinars (50 DT) pour chaque groupe supplémentaire. Ils seront appelés en contre partie à participer aux campagnes de motivation, de sensibilisation, de mobilisation et au suivi de l'assiduité des apprenants et des enseignants ainsi que l'exécution des travaux administratifs liés à ces missions.
p. 2907Art. 5. – Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret susvisé n° 95-1731 du 25 septembre 1995.
Art. 6. – Le présent décret entre en vigueur à partir du 1er juillet 2000.
Art. 7. – Les ministres des affaires sociales et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 novembre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali