Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Il est ajouté au chapitre II de la loi n° 89-20 du 22 février 1989 susvisée un article 11 (bis) ainsi qu'il suit :
Article 11 (bis). – Toute personne physique ou morale qui envisage l'exploitation d'une carrière ou l'industrialisation de produits de carrière, peut prélever des échantillons de ces produits afin d'effectuer les essais et le traitement nécessaire pour connaître leur spécificité et leur aptitude à être exploités, et ce, conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis, le 20 novembre 2000.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 14 novembre 2000.
p. 2904