Lois

Loi n° 2000-95 du 20 novembre 2000, portant ratification de l'accord dans le domaine de la sécurité sociale conclu le 23 mars 2000 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte (1)

Publié au Journal Officiel n° 93 du 21 novembre 2000, page 2903

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique – Est ratifié, l'accord dans le domaine de la sécurité sociale, annexé à la présente loi et conclu au Caire le 23 mars 2000, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Arabe d'Égypte.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 20 novembre 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 14 novembre 2000.

Citer : Loi n° 2000-95 du 20 novembre 2000, JORT n° 93 du 21 novembre 2000, p. 2903.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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