Le ministre des communications,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 85-723 du 8 mai 1985, portant statut particulier du corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones tel qu'il a été modifié par le décret n° 99-2226 du 4 octobre 1999,
p. 4Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques tel que modifié par le décret n° 98-1686 du 31 août 1998 et le décret n° 99-528 du 8 mars 1999,
Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auquel appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier au corps des analystes et des techniciens de l'informatique des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier aux corps des gestionnaires de documents et d'archives tel qu'il a été modifié par le décret n° 99-1036 du 17 mai 1999,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999 fixant le statut particulier aux corps communs des ingénieurs des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999 fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques,
Vu le décret n° 2000-1920 du 24 août 2000 fixant le statut particulier au corps des administrations des communications,
Vu l'arrêté du ministre des communications du 12 juillet 1997 portant création des commissions administratives paritaires au ministère des communications,
Arrête :
Article premier. - Il est institué au ministère des communications des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels titulaires des grades ci-après :
Première commission :
- Inspecteur général des communications
- Inspecteur en chef des communications
- Inspecteur central des communications
- Ingénieur général
- Ingénieur en chef
- Ingénieur principal
Deuxième commission :
- Inspecteur des communications
- Administrateur
- Gestionnaire de documents et d'archives
- Ingénieur divisionnaire
- Technicien principal
- Ingénieur des travaux
- Analyste
Troisième commission :
- Attaché d'inspection des communications
- Technicien
- Programmeur
- Gestionnaire adjoint des documents et d'archives
Quatrième commission :
- Contrôleur des communications
- Secrétaire dactylographe
- Secrétaire d'administration
- Adjoint technique
Cinquième commission :
- Commis des communications
- Dactylographe
- Dactylographe adjoint
- Agent technique
- Mécanographe.
Sixième commission :
- conseiller des PTT
Septième commission :
- Personnel ouvrier de la première unité comprenant les catégories 1, 2 et 3
- Personnel ouvrier de la deuxième unité comprenant les catégories 4, 5, 6 et 7
- Personnel ouvrier de la troisième unité comprenant les catégories 8, 9 et 10.
Art. 2. - La composition de chacune des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus est fixée conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990 susvisé.
Art. 3. - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté et notamment l'arrêté du 12 juillet 1997.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 décembre 2000.
Le Ministre des Communications
Ahmed Friâa
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi