Arrêté du ministre des communications du 30 décembre 2000, fixant les tarifs maximums des services de base dans le domaine de connexion au réseau Internet

Le ministre des communications,

Vu le code des télécommunications approuvé par la loi n° 77-58 du 3 août 1977,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée approuvé par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 99-41 du 10 mai 1999,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu le décret n° 91 - 1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 95-1142 du 28 juin 1995,

Vu le décret n° 97-501 du 14 mars 1997, relatif aux services à valeur ajoutée des télécommunications,

Vu l'arrêté du ministre des communications du 22 mars 1997, portant définition et classement des services à valeur ajoutée des télécommunications,

Vu l'arrêté du ministre des communications du 22 mars 1997, portant approbation du cahier des charges fixant les clauses particulières à la mise en œuvre et l'exploitation des services à valeur ajoutée des télécommunications de type Internet,

Vu l'arrêté du ministre des communications du 25 décembre 1997, fixant les tarifs des services téléphoniques tel que modifié par l'arrêté du 11 décembre 1999,

Vu l'arrêté du ministre des communications du 24 novembre 1998, fixant les tarifs des services de transmission de données, des liaisons spécialisées et du réseau numérique à intégration de services tel que modifié et complété par l'arrêté du 24 décembre 1999,

Vu l'arrêté du ministre des communications du 15 avril 1999, fixant les tarifs des services de base dans le domaine de connexion au réseau Internet,

Arrête :

Article premier. - Le présent arrêté fixe les tarifs maximums des services de base dans le domaine de connexion au réseau Internet.

Art. 2. - Les services de base dans le domaine de connexion au réseau Internet comprennent, selon le type d'abonnement :

1 - Pour l'abonnement familial:

• Service E-MAIL,
• Service WORLD WIDE WEB,
• Service NEWSGROUPS.

2 - Pour l'abonnement professionnel:

• Service E-MAIL
• Service WORLD WIDE WEB,
• Service FTP,
• Service TELNET,
• Service NEWSGROUPS.

Art. 3. - Les tarifs des services de base dans le domaine de connexion au réseau Internet comprennent :

• Le tarif de l'abonnement auprès du fournisseur des services Internet,
• Le tarif des communications sur les réseaux publics des télécommunications commutés.

Art. 4. - Les tarifs maximums, hors TVA, des abonnements prévus à l'article 3 du présent arrêté, sont fixés comme suit, compte non tenu de la période et de la durée de la liaison :

1. Abonnement familial : 10 Dinars/Mois
2. Abonnement professionnel : 20 Dinars/Mois

Les montants d'abonnements sont versés au profit du fournisseur des services Internet.

Art. 5. - Les tarifs prévus à l'article 3 du présent arrêté sont fixés pour les communications sur le réseau public de téléphonie fixe, selon les périodes, comme suit :

• Le tarif normal (de 7 heures du matin à 8 heures du soir tous les jours sauf le dimanche) : 20 millimètres la minute,

• Le tarif réduit (de 8 heures du soir à 7 heures du matin et toute la journée de dimanche) : 14 millimètres la minute.

Les redevances des communications sont versées au profit de l'Office National des Télécommunications.

Est octroyée au profit des journalistes une réduction de 25 % sur le montant de la consommation mensuelle des services Internet à travers leur ligne téléphonique personnelle et ce, pour les premières 30 heures de raccordement.

Tout journaliste désirant bénéficier de ces réductions doit déposer une demande écrite auprès de l'Office National des télécommunications accompagnée d'une copie de la carte professionnelle de journaliste.

Art. 6. - Le fournisseur des services Internet doit attribuer une adresse E-MAIL à chacun de ses abonnés.

Art. 7. - Le fournisseur des services Internet peut offrir d'autres types d'abonnements qui sont soumis à la concurrence et à la liberté des prix à condition de porter à la connaissance de ses abonnés les services de base et leurs tarifs tels que prévus par le présent arrêté.

Art. 8. - Les tarifs des communications pour l'accès au réseau Internet à travers les autres réseaux de télécommunications demeurent soumis aux textes réglementaires en vigueur.

Art. 9. - L'Office National des Télécommunications verse mensuellement, au profit de l'Agence Tunisienne de l'Internet 4 % des montants des communications établies, sur le réseau public de téléphonie fixe, au titre des services Internet, dont 1 % pour le développement de la production et la promotion des sites nationaux sur le réseau Internet.

Art. 10. - Le fournisseur des services Internet verse au profit de l'Agence Tunisienne de l'Internet mensuellement 0,500 dinars pour chaque compte E-mail ouvert.

Art. 11. - L'Office National des Télécommunications verse mensuellement, au profit du fournisseur des services Internet 10 % des montants des communications établies sur le réseau public de téléphonie fixe, au titre des services Internet générés par chacun d'eux.

Art. 12. - Le fournisseur des services Internet doit connecter ses abonnés au réseau Internet à travers le réseau national Backbone, dans les zones où il ne dispose pas d'infrastructure de connexion.

Art. 13. - Une convention conclue entre l'Agence Tunisienne de l'Internet et l'Office National des Télécommunications et le fournisseur des services Internet, fixe :

• La qualité des services et le prix de la liaison numérique fournie par l'Office National des Télécommunications pour la connexion de l'Agence Tunisienne de l'Internet au réseau mondial de l'Internet,
• La qualité des services et le prix de la liaison numérique reliant le fournisseur des services Internet au réseau Internet par le biais de l'Agence Tunisienne de l'Internet ou à travers le réseau national Backbone.

• Les normes techniques adoptées pour assurer la qualité des services rendus au public à travers le réseau.

Art. 14. - Est abrogé l'arrêté sus-visé du 15 avril 1999.
Art. 15. - Le présent arrêté entre en vigueur à partir du 1er janvier 2001.
Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 2000.

Le Ministre des Communications
Ahmed Friâa

Vu

Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi