Le ministre des communications,
Vu le code des télécommunications approuvé par la loi n° 77-58 du 3 août 1977,
Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 99-41 du 10 mai 1999,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur;
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 95-1142 du 28 juin 1995,
Vu le décret n° 98-202 du 26 janvier 1998, fixant les modalités et les conditions d'exploitation des centres publics des télécommunications et des centres publics des postes,
Vu l'arrêté du Ministre des Communications du 22 mars 1997, portant définition et classement des services à valeur ajoutée des télécommunications;
Vu l'arrêté du Ministre des Communications du 15 avril 1999, fixant les tarifs des services de base dans le domaine de connexion au réseau Internet
Vu l'arrêté du Ministre des Communications du 9 septembre 1999, fixant les tarifs maximums des services de base exploités dans les centres publics des télécommunications spécialisés dans la commercialisation des services Internet.
Arrête :
Article premier. - Les articles 5 et 7 de l'arrêté sus visé du 9 septembre 1999 sont modifiés comme suit :
Article 5 (nouveau). - Les tarifs maximums d'utilisation sont fixés à 0,500 dinars par quinze (15) minutes indivisibles, avec une réduction de 25% au profit des
élèves, des étudiants, des handicapés et des journalistes, à condition de présenter des documents justificatifs en vigueur.
Article 7 (nouveau). - Le prix mensuel maximum des lignes reliant le centre public des télécommunications spécialisés dans la commercialisation des services internet au fournisseur des services internet est fixé comme suit
- Liaison numérique de 64 Kbits/s :
- 250 dinars payables à l'office national des télécommunications pour l'installation et l'entretien de la liaison.
- 150 dinars, hors TVA, payables au fournisseur des services internet pour la fourniture de l'accès au réseau internet.
- Liaison numérique de n.64 Kbits/s :
Les tarifs sont calculés sur la base des tarifs de la liaison numérique de 64 Kbits/s multiplié par un coefficient "C" défini par :
$$
C = 1 + (n / 4)
$$
Avec n nombre pair, compris entre 2 et 30.
Art. 2. - Le présent arrêté entre en vigueur à partir du 1er janvier 2001
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 30 décembre 2000.
Le Ministre des Communications
Ahmed Friâa
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
ET DE L'INVESTISSEMENT EXTERIEUR
NOMINATIONS