Décret n° 2001-370 du 30 janvier 2001, fixant l'organigramme de la société nationale de distribution des pétroles

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'industrie,

Vu la loi n° 75-81 du 30 décembre 1975, portant ratification de l'accord de rachat d'actions conclu le 7 août 1975 entre l'État Tunisien et les sociétés du groupe ENI, ANIC Spa et AGIP Spa,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices et des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'État ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et notamment son article 10 bis et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999,

Vu le décret n° 77-466 du 11 mai 1977, portant organisation administrative et financière de la société nationale de distribution des pétroles, tel que modifié et complété par le décret n° 89-1196 du 23 août 1989 ;

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,

Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 98-1172 du 25 mai 1998, relatif à la désignation de l'autorité de tutelle des entreprises publiques,

Vu le décret n° 2001-371 du 30 janvier 2001, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de la société nationale de distribution des pétroles,

Vu l'avis du ministre du développement économique,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – L'organigramme de la société nationale de distribution des pétroles est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret.

Art. 2. – La mise en application de l'organigramme de la société nationale de distribution des pétroles s'effectue sur la base de fiches de fonctions décrivant avec précision les attributions de chaque poste d'emploi dans la société.

La nomination aux emplois fonctionnels qui y sont prévus s'effectue conformément aux dispositions du décret n° 2001-371 du 30 janvier 2001, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au sein de la société nationale de distribution des pétroles,

Art. 3. – La société nationale de distribution des pétroles est appelée à établir un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche relevant de chaque structure et les relations entre ces structures.

Ce manuel sera actualisé chaque fois que cela s'avère nécessaire.

Art. 4. – Les ministres de l'industrie et du développement économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 janvier 2001.

Zine El Abidine Ben Ali