Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu la loi n° 75-81 du 20 décembre 1975, portant ratification de l'accord de rachat d'actions conclu le 7 août 1975 entre l'État Tunisien et les sociétés du groupe ENI, ANIC Spa et AGIP Spa,
Vu la loi n° 82-59 du 30 juin 1982 autorisant l'État à souscrire l'augmentation de capital de la société nationale de distribution des pétroles,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,
Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif, considérés comme entreprises publiques, tel que modifié et complété par le décret n° 98-752 du 30 mars 1998;
Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 98-1172 du 25 mai 1998, relatif à la désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques,
Vu l'avis des ministres des finances et du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le décret n° 77-466 du 11 mai 1977, portant organisation administrative et financière de la société nationale de distribution des pétroles, tel que modifié par le décret n° 89-1196 du 23 août 1989, est abrogé.
Art. 2. - Les ministres de l'industrie, du développement économique et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 janvier 2001.
Zine El Abidine Ben Ali