Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie,
Vu la loi n° 75-81 du 30 décembre 1975, portant ratification de l'accord de rachat d'actions conclu le 7 août 1975 entre l'État Tunisien et les sociétés du groupe ENI, ANIC Spa et AGIP Spa,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices et des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'État ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 3 mai 1999 et notamment son article 10 bis,
Vu le décret n° 94-1397 du 20 juin 1994, fixant la classification nationale des emplois ainsi que les conditions d'homologation des certificats et diplômes de la formation professionnelle initiale.
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 97-565 du 31 mars 1997, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle des entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 98-1172 du 25 mai 1998, relatif à la désignation de l'autorité de tutelle des entreprises publiques,
Vu le décret n° 99-2645 du 22 novembre 1999, portant approbation du statut particulier du personnel de la société nationale de distribution des pétroles,
Vu le décret n° 2001-370 du 30 janvier 2001, fixant l'organigramme de la société nationale de distribution des pétroles,
Vu l'avis du ministre du développement économique,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. – L'attribution des fonctions de chef de section, de chef de service, de chef de département et de directeur au sein de la société nationale de distribution des pétroles ainsi que leur intérim et retrait, est prise par décision du président directeur général de la société.
L'attribution et le retrait de la fonction de directeur général adjoint sont effectués par le conseil d'administration sur proposition du président directeur général et après approbation des autorités de tutelle.
Art. 2. – Les emplois fonctionnels visés à l'article premier sont attribués selon les conditions suivantes :
1) l'emploi fonctionnel doit être vacant et prévu dans l'organigramme de la société nationale de distribution des pétroles.
2) le candidat doit remplir les conditions minimales fixées au tableau ci-après et, le cas échéant, les conditions particulières de l'emploi concerné :
p. 246| Emplois fonctionnels | Conditions minimales |
|---|---|
| Chef de section | Le candidat doit être au moins titulaire du baccalauréat ou équivalent et avoir une ancienneté minimale de trois (3) ans. |
| Chef de service | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1) Etre titulaire d'un diplôme de 3ème cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté minimale de deux (2) ans; 2) Etre titulaire d'une maîtrise, d'un diplôme d'ingénieur (bac + 4) ou d'un diplôme équivalent et avoir une ancienneté minimale de quatre (4) ans; 3) Avoir accompli avec succès deux (2) années d'enseignement supérieur et une ancienneté minimale de cinq (5) ans et être classé dans la catégorie cadre; 4) Avoir été chef de section pendant sept (7) ans et être classé dans la catégorie cadre. |
| Chef de département | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1) Etre titulaire d'un diplôme de 3ème cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de chef de service pendant deux (2) ans au moins; 2) Etre titulaire d'une maîtrise, d'un diplôme d'ingénieur (bac + 4) ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de chef de service pendant trois (3) ans au moins; 3) Avoir accompli avec succès deux (2) années d'enseignement supérieur et avoir exercé la fonction de chef de service pendant six (6) ans au moins; |
| Directeur | Le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes : 1) Etre titulaire d'un diplôme de 3ème cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de chef de département pendant trois (3) ans au moins; 2) Etre titulaire d'une maîtrise, d'un diplôme d'ingénieur (bac + 4) ou d'un diplôme équivalent et avoir exercé la fonction de chef de département pendant quatre (4) ans au moins; 3) Avoir exercé la fonction de chef de département pendant six (6) ans au moins; |
Art. 3. - Les agents chargés de l'un des emplois fonctionnels prévus à l'article 2 du présent décret bénéficient des indemnités et des avantages y afférents, et ce, conformément à la réglementation applicable au personnel de la société.
Art. 4. - Le retrait de l'emploi fonctionnel de chef de section, chef de service, chef de département et de directeur, visés à l'article premier du présent décret, s'effectue sur la base d'un rapport écrit du chef hiérarchique et des observations écrites de l'agent concerné. Le retrait des emplois fonctionnels entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages afférents à ces emplois.
Toutefois, l'agent en question conserve les indemnités et les avantages relatifs à l'emploi fonctionnel qu'il a assuré, durant une année ou jusqu'à sa nomination à un emploi fonctionnel, à condition :
1) Que le retrait de l'emploi fonctionnel ne soit pas motivé par une sanction disciplinaire de deuxième degré ou par une suspension des fonctions pour faute grave.
2) Et que l'intéressé ait une ancienneté de deux ans au moins dans l'emploi fonctionnel considéré.
Art. 5. - Le retrait de l'emploi fonctionnel du directeur général adjoint entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages afférents à cet emploi.
Art. 6. - La nomination par intérim aux emplois fonctionnels est attribuée pour une année renouvelable une seule fois aux agents remplissant les conditions de nomination aux fonctions de chef de section, chef de service, chef de département et de directeur définies à l'article 2 du présent décret. Toutefois, l'ancienneté requise est diminuée d'une année.
L'agent chargé d'un emploi fonctionnel par intérim perçoit les indemnités et les avantages afférents à l'emploi fonctionnel en question, et ce, conformément à la réglementation applicable au personnel de la société.
L'intérim d'un emploi fonctionnel est retiré sur décision du président directeur général de la société. Le retrait de l'intérim entraîne la privation immédiate des indemnités et des avantages précités.
Art. 7. - Nonobstant les conditions prévues par le présent décret, les agents nantis d'emploi fonctionnels à la date de publication du présent décret conservent leurs emplois fonctionnels cités à l'article 2 ci-dessus.
Art. 8. - Les ministres de l'industrie et du développement économique et le président directeur général de la société nationale de distribution des pétroles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 janvier 2001.
Zine El Abidine Ben Ali
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