Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture,
Vu le décret n° 86-1233 du 4 décembre 1986, portant attributions du ministère de l'agriculture, tel que modifié par le décret n° 87-85 du 24 janvier 1987,
Vu le décret n° 86-1234 du 4 décembre 1986, fixant les attributions du ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire,
Vu le décret n° 87-779 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2825 du 21 décembre 1999,
Vu le décret n° 87-780 du 21 mai 1987, portant organisation du ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire,
Vu le décret n° 88-1101 du 9 juin 1998, rattachant les structures de l'ex-ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire au ministère de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – L'exercice de l'activité d'insémination artificielle chez les bovins est soumis aux conditions fixées par le présent décret et à un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture.
Art. 2. – Toute personne physique ou morale qui désire créer un centre d'insémination artificielle chez les bovins doit être :
1 - Pour les personnes physiques :
- médecin vétérinaire.
- ou ingénieur ou ingénieur adjoint parmi les spécialistes dans l'élevage.
2 - Pour les personnes morales :
- coopérative de services agricoles;
- ou société de services agricoles;
Les personnes précitées doivent se consacrer totalement à l'exercice de l'activité ou employer des techniciens permanents spécialistes en matière d'insémination artificielle et qui se consacrent totalement aux services d'insémination artificielle.
L'insémination artificielle ne peut être exercée que par des techniciens qui ont au moins le grade d'adjoint technique agricole disposant d'un diplôme d'insémination délivré par une école d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'agriculture ou d'une école étrangère spécialisée dans ce domaine.
Les inséminateurs ayant exercés l'insémination artificielle à l'office de l'élevage et des pâturages, à l'office de terres domaniales, à l'office de développement sylvopastoral du Nord-Ouest, dans les unités coopératives de production agricole ou dans les sociétés de mise en valeur et de développement agricole, ayant un niveau d'instruction inférieur à adjoint technique agricole ou ne disposant pas d'un diplôme d'inséminateur conformément à l'alinéa premier du présent article peuvent exceptionnellement pratiquer l'insémination artificielle chez les bovins dans les centres concernés à condition d'avoir une expérience sur terrain d'au moins cinq ans et d'avoir réussi un examen technique dans une école d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'agriculture.
Art. 3. – Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 6 février 2001.
Zine El Abidine Ben Ali