Le ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 81-46 du 29 mai 1981, relative à la promotion et à la protection des handicapés, telle que modifiée et complétée par la loi n° 89-52 du 14 mars 1989,
Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif et notamment l'article 4,
Vu la loi n° 2001-3 du 23 janvier 2001, relative à la simplification des modalités de création et de fonctionnement des établissements de protection des personnes âgées et des établissements spécialisés dans l'éducation, la réadaptation et la formation professionnelle des handicapés,
Vu le décret n° 90-955 du 4 juin 1990, fixant la composition et les attributions des commissions régionales des handicapés,
Vu le décret n° 90-2061 du 10 décembre 1990, portant organisation de l'institut de promotion des handicapés,
Vu le décret n° 90-2063 du 10 décembre 1990, portant statut particulier des personnels de l'inspection pédagogique de l'éducation spécialisée du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,
Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 2 novembre 2000, fixant le modèle de la déclaration unique pour la création des projets individuels.
Arrête :
Article premier. - Est approuvé, le cahier des charges annexé au présent arrêté, fixant les modalités de création des établissements spécialisés dans l'éducation, la réadaptation et la formation professionnelle des handicapés et de leur organisation et fonctionnement.
Art. 2. - Les établissements spécialisés dans l'éducation, la réadaptation et la formation professionnelle des handicapés existants avant la publication du présent arrêté doivent appliquer les dispositions du cahier des charges publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 février 2001.
Le Ministre des Affaires Sociales
Hédi M'Henni
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
(1) Le cahier des charges est publié en langue arabe.