Le ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 94-114 du 31 octobre 1994, relative à la protection des personnes âgées,
Vu la loi n° 2001-3 du 23 janvier 2001, relative à la simplification des modalités de création et de fonctionnement des établissements de protection des personnes âgées et des établissements spécialisés dans l'éducation, la réadaptation et la formation professionnelle des handicapés,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,
Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 96-1017 du 27 mai 1996, fixant les conditions d'hébergement dans les établissements de protection des personnes âgées,
Vu le décret n° 2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 2 novembre 2000, fixant le modèle de la déclaration unique pour la création des projets individuels.
Arrête :
Article premier. - Est approuvé, le cahier des charges annexé au présent arrêté fixant les modalités de création et de fonctionnement des établissements de protection des personnes âgées.
Art. 2. - Les établissements de protection des personnes âgées existants avant la publication du présent arrêté sont tenus d'appliquer les dispositions du cahier des charges publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 février 2001.
Le Ministre des Affaires Sociales
Hédi M'Henni
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi
(1) Le cahier des charges est publié en langue arabe.
(1) Le cahier des charges est publié en langue arabe.
p. 302