Décret n° 2001-430 du 13 février 2001, portant création d'un périmètre public irrigué à Kalâa Kébira de la délégation de Kalâa Kébira au gouvernorat de Sousse

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture,

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,

Vu le décret n° 86-101 du 16 janvier 1986, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sousse,

Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole,

Vu l'avis de la commission nationale consultative des périmètres publics irrigués, réunie le 28 juin 2000,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Il est créé un périmètre public irrigué à Kalâa Kébira de la délégation de Kalâa Kébira au gouvernorat de Sousse sur une superficie de cinq cent quarante hectares (540 ha), délimité par un liséré rouge conformément à l'extrait de carte au 1/50.000 ci-joint.

Art. 2. - La superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire, déduction faite de la superficie cédée gratuitement à l'État à titre de contribution en nature aux investissements publics, ne peut en aucune façon, excéder une limite de vingt hectares (20 ha) de terres irrigables, pour l'ensemble du périmètre, ni être inférieure à vingt ares (20 ares) pour le secteur -A - et un hectare (1 ha) pour le secteur -B- du périmètre.

Art. 3. - La contribution aux investissements publics effectués dans le périmètre public irrigué de kalâa Kébira, prévue à l'article 2 de la loi susvisée n° 63-18 du 27 mai 1963, est fixée à trois cent quatre vingt cinq dinars (385 dinars) par hectare irrigable.

La valeur de cette contribution sera obligatoirement payée et en priorité en nature (terre) pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est supérieure à la limite maximale fixée par l'article 2 du présent décret.

La valeur de cette contribution sera obligatoirement payée en espèces pour tous les propriétaires possédant à l'intérieur du périmètre des terres dont la superficie totale est inférieure à la limite minimale fixée par l'article 2 du présent décret.

Elle sera payée en espèces ou en nature au choix du propriétaire au cas où la superficie des terres objet de la propriété est comprise entre les limites maximale et minimale fixées par l'article 2 du présent décret.

La superficie restante après la contribution en nature ne doit pas être inférieure à la limite minimale.

Art. 4. - Le périmètre public irrigué visé à l'article premier du présent décret est classé dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983. La carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Sousse approuvée par le décret n° 86-101 du 16 janvier 1986, est modifiée conformément à l'extrait de carte visé à l'article premier du présent décret.

Art. 5. - Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 13 février 2001.

Zine El Abidine Ben Ali