Décret n° 2001-479 du 19 février 2001, portant homologation des procès-verbaux de la commission de…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu le code des droits réels et notamment ses articles 16, 17, 18, 19, 22, et 23,

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 93-1834 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Zaghouan,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Zaghouan en date des 3 janvier, 7, 16 et 28 juin, 15, 21 et 28 novembre 2000.

Décrète :

Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Zaghouan (délegations d'El Fahs et Ennadhour), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

p. 404

N° d'ordre	Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m²	T.P.D
1	Sans nom	Secteur d'El Amaïem Nord Délégation d'El Fahs	14136	95
2	Sans nom	Secteur d'El Amaïem Nord Délégation d'El Fahs	17198	10557
3	Sans nom	Secteur d'El Amaïem Nord Délégation d'El Fahs	24219	10974
4	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	250	12042
5	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	234	12043
6	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	327	12044
7	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	574	12422
8	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	435	12423
9	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	565	12424
10	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	285	12425
11	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	16	12426
12	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	123	12427
13	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	233	12428
14	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	274	12429
15	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	141	12430
16	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	1749	12431
17	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	372	12432
18	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	200	12433
19	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	396	12434
20	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	348	12436
21	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	150	12437
22	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	75	13085
23	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	19	13087
24	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	22	13088
25	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	13	13089
26	Sans nom	Secteur d'Ennadhour Délégation d'Ennadhour	28	13090

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 février 2001.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 405

DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
ET DE L'INVESTISSEMENT EXTERIEUR

Décret n° 2001-479 du 19 février 2001, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le gouvernorat de Zaghouan (délegations d'El Fahs et Ennadhour)

NOMINATIONS