Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du commerce,
Vu la loi n° 69-9 du 24 janvier 1969, portant création d'un centre national du cuir et de la chaussure,
Vu la loi n° 69-10 du 24 janvier 1969, réglementant la dépouille des animaux de boucherie, ensemble les textes pris en son application,
Vu le décret n° 86-319 du 1er mars 1986, fixant les conditions d'exercice de la collecte des peaux brutes,
Vu le décret n° 93-982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l'administration et ses usagers,
Vu le décret n° 95-914 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les dispositions des articles 2 et 6 du décret n° 86-319 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 2. (nouveau) - L'exercice de la profession de collecte des peaux brutes est soumis aux dispositions du présent décret et aux exigences d'un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé du secteur. L'exercice de cette activité fait l'objet d'une déclaration déposée auprès des services concernés du ministère du commerce, et ce, conformément aux dispositions en vigueur.
Art. 6. (nouveau) - En cas de non respect des dispositions du présent décret ou des exigences du cahier des charges prévu par l'article 2 (nouveau), le ministre chargé du secteur peut, après avis du centre national du cuir et de la chaussure, interdire à l'auteur de l'infraction d'exercer son activité à titre temporaire ou définitif.
Art. 2. - L'alinéa premier de l'article 5 du décret n° 86-319, du 1er mars 1986 est modifié comme suit :
Art. 5. (alinéa premier) (nouveau) - Le transport des peaux brutes ne peut être effectué que par des personnes remplissant les conditions légales pour l'exercice de la profession de collecte des peaux brutes.
Art. 3. - Sont abrogées, les dispositions des articles 3 et 4 du décret n° 86-319.
Art. 4. - Le ministre du commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 février 2001.
Zine El Abidine Ben Ali