Décret n°2001-489 du 19 février 2001, portant déclaration d'utilité publique les travaux de réhabilitation de la zone industrielle de Jebel Jeloud, gouvernorat de Tunis

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement et notamment ses articles 2 et 7,

Vu la loi n° 94-16 du 31 janvier 1994, relative à l'aménagement et la maintenance des zones industrielles et notamment son article 11,

Vu le décret n° 94-1635 du 1er août 1994, portant organisation des groupements de maintenance et de gestion dans les zones industrielles et le mode de leur constitution et de leur gestion,

Vu le décret n° 94-2000 du 26 septembre 1994, portant statuts-types des groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles,

Vu le décret n° 94-2001 du 26 septembre 1994, fixant les conditions et les modalités de participation des occupants, exploitants et propriétaires d'immeubles dans les zones industrielles au financement des opérations de maintenance et de gestion dans lesdites zones,

Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 11 avril 1995, portant création d'un groupement de maintenance et de gestion dans la zone industrielle de Jebel Jeloud,

Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'industrie et de l'équipement et de l'habitat,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Sont déclarés d'utilité publique, les travaux de réhabilitation de la zone industrielle de Jebel Jeloud, délégation de Jebel Jeloud, gouvernorat de Tunis.

Art. 2. - Les travaux visés à l'article premier du présent décret consistent en la réalisation d'une station de pompage et d'un réseau d'assainissement dans la zone industrielle de Jebel Jeloud délimitée à l'Est par l'autoroute Z4, à l'Ouest par la délégation d'El Ouardia, au Nord par la délégation d'El Kabaria et au Sud par la zone industrielle de Mégrine Riadh.

Art. 3. - L'office national de l'assainissement est chargé de la réalisation des travaux visés à l'article 2 du présent décret pour le compte du groupement de maintenance et de gestion de la zone industrielle de Jebel Jeloud, sur la base d'une convention à conclure à cet effet entre les deux parties.

Art. 4. - Les coûts des travaux de réhabilitation visés à l'article 2 sont mis à la charge des occupants, exploitants et propriétaires d'immeubles dans la zone industrielle conformément aux dispositions du décret susvisé n° 94-2001 du 26 septembre 1994,

Art. 5. - Les travaux de réhabilitation sont définis, programmés et exécutés conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi n° 94-16 du 31 janvier 1994, relative à l'aménagement et à la réhabilitation des zones industrielles.

Art. 6. - Les ministres de l'intérieur, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, de l'industrie et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 février 2001.

Zine El Abidine Ben Ali