Décret n° 2001-585 du 26 février 2001, modifiant le décret n° 91-1016 du 1er juillet 1991, portant organisation et attributions des services extérieurs de la direction générale du contrôle fiscal au ministère des finances

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000, modifiant le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la République,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale et

l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2000-326 du 7 février 2000,

Vu le décret n° 91-1016 du 1er juillet 1991, portant organisation et attributions des services extérieurs de la direction générale du contrôle fiscal au ministère des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. – Les dispositions des articles 4 et 5 du décret n° 91-1016 du 1er juillet 1991 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 4 (nouveau). – Outre les attributions prévues à l'article 3 du présent décret, les chefs de centres régionaux de contrôle des impôts sont chargés également, au plan administratif, de superviser l'ensemble des bureaux de contrôle des impôts à l'intérieur de leur circonscription, ils assurent dans ce cadre, une mission d'encadrement et de suivi, et son investissement, à cet effet, d'une autorité administrative sur les chefs de bureaux et les agents qui leurs sont rattachés.

Article 5 (nouveau). – Les centres régionaux de contrôle des impôts sont classés en trois catégories :

• la première catégorie comprend les centres régionaux de contrôle des impôts de Tunis 1, Tunis 2, l'Ariana, Manouba, Ben Arous, Bizerte, Nabeul, Sousse, Monastir, Sfax, Kairouan et Médenine.

Les centres de cette catégorie sont dirigés par des chefs de centres bénéficiant du rang et des avantages de directeur d'administration centrale.

• la deuxième catégorie comprend les centres régionaux de contrôle des impôts de Béja, Le Kef, Mahdia, Gafsa, Gabès, Jendouba, Kasserine et Sidi Bouzid.

Les centres de cette catégorie sont dirigés par des chefs de centres bénéficiant du rang et des avantages de sous-directeur d'administration centrale.

• la troisième catégorie comprend les centres régionaux de contrôle des impôts de Zaghouan, Siliana, Kébili, Tozeur et Tataouine.

Les centres de cette catégorie sont dirigés par des chefs de centres bénéficiant du rang et des avantages de chef de service d'administration centrale.

Art. 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 février 2001.

Zine El Abidine Ben Ali

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