Arrêté du ministre des finances du 27 février 2001, fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation

Le ministre des finances,

Vu l'article 59 du code des assurances, tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 et les textes la complétant,

Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises,

Vu la loi n° 2000-35 du 21 mars 2000, relative à la dématérialisation des titres,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 2 janvier 1993 fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 26 juin 2000, approuvant les normes comptables relatives au secteur des assurances et de la réassurance.

Arrête :

TITRE I
LES PROVISIONS TECHNIQUES

Article premier. - Les entreprises d'assurances doivent inscrire au passif de leurs bilans les provisions techniques suivantes :

1) Les provisions techniques en assurance vie :

• Les provisions mathématiques
• Les provisions pour frais de gestion
• Les provisions pour participation aux bénéfices et ristournes
• Les provisions pour sinistres à payer
• Les provisions d'égalisation
• Les provisions des contrats en unités de compte

2) Les provisions techniques en assurance non-vie :

• Les provisions pour primes non acquises
• Les provisions pour risques en cours
• Les provisions pour sinistres à payer
• Les provisions d'équilibrage
• Les provisions d'égalisation
• Les provisions pour participation aux bénéfices et ristournes
• Les provisions mathématiques des rentes

3) - La provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques.

Chapitre I

Les provisions techniques en assurance vie

Section I - Les provisions mathématiques

Art. 2. - Les provisions mathématiques représentent la différence à la date d'inventaire entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l'assureur et les assurés.

Art. 3. - Les provisions mathématiques en assurance vie comprennent la valeur actuarielle estimée des engagements de l'entreprise d'assurance y compris les participations aux bénéfices déjà allouées et déduction faite de la valeur actuarielle des primes futures.

La provision mathématique en assurance vie doit être calculée séparément pour chaque contrat individuel d'assurance vie.

L'utilisation de méthodes statistiques peut être soumis à l'approbation préalable du ministre des finances pour les contrats groupe.

Art. 4. - Le calcul des provisions mathématiques doit être fait sur la base de la prime d'inventaire c'est-à-dire de la prime commerciale en excluant les chargements d'acquisition des contrats.

Art. 5. - La provision mathématiques en assurance vie est calculée d'après la table de mortalité, les taux d'intérêts et les chargements retenus pour l'établissement du tarif.

Section II - Les provisions pour frais de gestion

Art. 6. - Les provisions pour frais de gestion sont constituées pour couvrir les charges de gestion futures des contrats qui ne sont pas couvertes par des chargements sur primes ou par des prélèvements sur les produits financiers attendus.

Art. 7. - Les charges de gestion futures des contrats correspondent à la valeur actuelle probable de l'ensemble des frais qui seront engagés après la date de clôture pour couvrir les charges de gestion des contrats et le règlement des sinistres et des rachats.

Les chargements sur primes correspondent à la valeur actuelle probable de la part des primes perçues postérieurement à la date de clôture de l'exercice, qui est affectée à la gestion des contrats. À ce titre, seuls les contrats à primes périodiques sont concernés.

Les produits financiers correspondent à la valeur actuelle des produits financiers qui seront utilisables dans le futur par l'assureur pour couvrir les frais nécessaires pour la bonne fin des contrats.

Les produits financiers qui doivent être versés aux assurés ou aux bénéficiaires en vertu d'obligations réglementaires et/ou de clauses contractuelles doivent être exclus du calcul.

Section III - La provision pour participation aux bénéfices et ristournes

Art. 8. - La provision pour participation aux bénéfices et ristournes comprend les montants destinés aux assurés ou aux bénéficiaires des contrats sous la forme de participation aux bénéficiaires et ristournes dans la mesure où ces derniers n'ont pas été crédités aux assurés ou ne sont pas inclus dans un fonds spécial.

Le montant de la participation aux bénéfices est déterminé eu égard aux obligations réglementaires et/ou contractuelles ou alors résulte d'une décision de gestion prise par l'entreprise.

Section IV - Les provisions pour sinistres à payer

Art. 9. - Les provisions pour sinistres à payer représentent la dette de l'entreprise d'assurance envers ses assurés pour les sinistres, rachats, arrivés à échéance déclarés mais non encore décaissés par l'entreprise d'assurance ainsi que les sinistres survenus mais non encore déclarés (les sinistres tardifs).

Art. 10. - Lors de chaque arrêté de comptes, les entreprises d'assurance doivent inscrire dans les provisions pour sinistres à payer le montant correspondant aux sinistres survenus mais non encore réglés aux bénéficiaires des contrats. Ce montant doit être majoré des frais de règlement des sinistres. En contrepartie, les provisions mathématiques d'assurance vie relatives aux contrats concernés doivent être exclues des provisions mathématiques d'assurance vie.

Section V - Les provisions d'égalisation

Art. 11. - Les provisions d'égalisation comprennent les montants provisionnés pour permettre d'égaliser les fluctuations des taux de sinistres pour les années à venir dans le cadre des opérations d'assurance de groupe contre le risque décès.

Section VI - Les provisions des contrats en unités de compte

Art. 12. - Les provisions des contrats en unités de compte sont constituées pour enregistrer l'engagement de l'entreprise d'assurance envers les assurés qui ont souscrit des contrats pour lesquels la garantie n'est pas exprimée en dinars tunisiens mais en fonction d'un support constitué de titres et d'actions. La valeur ou le rendement de ces contrats est déterminé en fonction de placements pour lesquels le preneur supporte le risque ou en fonction d'un indice.

Chapitre II

Les provisions techniques en assurance non-vie

Section I - Les provisions pour primes non acquises

Art. 13. - « Les provisions pour primes non acquises » sont des provisions destinées à constater, pour l'ensemble des contrats en cours, la part des primes émises et des primes restant à émettre se rapportant à la période comprise entre la date d'inventaire et la date de la prochaine échéance de prime ou, à défaut, du terme du contrat.

Art. 14. - Lors de chaque arrêté comptable, les entreprises d'assurance doivent déclarer et comptabiliser séparément pour chacune des catégories d'assurance les privions pour primes non acquises relative aux contrats en cours. Ainsi dans le cas où la garantie accordée porte sur plusieurs exercices comptables, seul la part de la prime qui correspond à la période de garantie de l'exercice en cours doit être intégrée dans les revenus de la période.

Art. 15. - Le calcul est réalisé sur la base des primes nettes de cessions ou rétrocessions dans une première phase, puis dans une seconde phase sur la base de la partie des primes cédées ou rétrocédées.

La provision pour primes non acquises relative aux cessions en réassurance ou rétrocessions ne doit en aucun cas être portée au passif du bilan pour un montant inférieur à celui pour lequel la part du réassureur ou du rétrocessionnaire dans la provision pour primes non acquises figure à l'actif.

Art. 16. - Lorsque les traités de cessions ou de rétrocession prévoient, en cas de résiliation, l'abandon au cédant ou au rétrocédant de la portion de prime due en sus des primes payées d'avance, la provision pour primes non acquises relatives à ces traités ne doit en aucun cas être inférieure au montant calculé des provisions pour primes non acquises compte tenu de ces abondants.

Art. 17. - Les provisions pour primes non acquises sont calculées sur la base de la méthode du prorata temporis et portent sur la prime commerciale c'est à dire la prime du risque majorée des différents chargements.

Ces provisions doivent être calculées séparément pour chaque contrat d'assurance. Cependant, l'utilisation de méthodes statistiques peut être retenue lorsqu'il y a lieu de supposer que ces méthodes donneront approximativement des résultats similaires après approbation du ministre des finances.

Section II - Les provisions pour risques en cours

Art. 18. - Les provisions pour risques en cours représentent les montants à provisionner en supplément des primes non acquises pour couvrir les risques à assumer. Ces provisions sont destinées à faire face à toutes les demandes d'indemnisation et à tous les frais liés aux contrats d'assurance en cours excédent le montant des primes non acquises et des primes exigibles relatives auxdits contrats.

Art. 19. - Pour évaluer les provisions pour risques en cours l'entreprise calcule, pour chacune des catégories d'assurance, le montant total des charges de sinistres rattachées à l'exercice courant et à l'exercice précédent, et des frais d'administration autre que ceux immédiatement engagés et frais d'acquisition imputables à l'exercice courant et à l'exercice précédent, elle rapporte ce total au montant de primes brutes émises au cours de ces exercices corrigé de la variation sur la même période des primes restant à émettre, des primes à annuler et de la provision pour primes non acquises, si ce rapport est supérieur à 100%, l'écart constaté par rapport à 100% est appliqué au montant des provisions pour primes non acquises.

Section III - Les provisions pour sinistres à payer

Art. 20. - Les provisions pour sinistres à payer correspondent au coût total estimé que représentera pour l'entreprise d'assurance le paiement de tous les sinistres survenus jusqu'à la fin de l'exercice, déclarés ou non, déduction faite des sommes déjà payées au titre de ces sinistres.

Art. 21. - La provision pour sinistres à payer est, sans préjudice des règles spéciales aux catégories d'assurance automobile et d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, calculée brute de réassurance, par catégorie de risque, exercice par exercice et dossier par dossier.

Le calcul tient compte des considérations suivantes :

• La provision est constituée séparément pour chaque sinistre à concurrence du montant prévisible des charges futures. Lorsqu'à la suite d'un sinistre, une indemnité a été fixée par une décision de justice définitive ou non, les sommes à mettre en provision doivent, dans les limites du maximum de garantie fixé par le contrat, être au moins égales à cette indemnité, diminuées, le cas échéant, des acomptes déjà versés. La provision pour sinistre à payer est calculée pour son montant brut sans tenir compte des recours à exercer.

• Cette provision doit tenir compte également des sinistres survenus mais non déclarés à la date de clôture du bilan. Pour le calcul de cette provision, il est tenu compte de l'expérience du passé, en ce qui concerne le nombre et le montant des sinistres déclarés après la clôture du bilan.

• Dans le calcul de la provision, il est tenu compte des frais de gestion des sinistres quelle que soit leur origine. Ces frais doivent être évalués sur la base des frais réels de gestion des sinistres. Et dans tous les cas, le montant inclus dans les provisions pour sinistres à payer au titre des frais de gestion des sinistres ne doit pas être inférieur à 5% du montant des provisions pour sinistres à payer.

Art. 22. - La provision pour sinistres à payer afférente à l'assurance automobile est estimée en procédant à une évaluation distincte :

• Des sinistres corporels correspondant à des risques de responsabilité civile.

• Des sinistres matériels correspondant à des risques de responsabilité civile.

• Des sinistres corporels correspondant aux risques autres que les risques de responsabilité civile.

• Des sinistres matériels correspondant aux risques autres que les risques de responsabilité civile.

Les sinistres corporels sont évalués dossier par dossier.

Les sinistres matériels sont évalués en utilisant concurremment les trois méthodes suivantes :

• Evaluation dossier par dossier

• Evaluation par référence au coût moyen des sinistres des exercices antérieurs

• Evaluation basée sur les cadences de règlement observées dans l'entreprise au cours des exercices antérieurs.

L'évaluation la plus élevée étant seule retenue.

Art. 23. - La provision pour sinistres à payer afférente à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles se compose des éléments suivants :

• Une provision pour sinistres graves : Elle représente la valeur estimative des dépenses à prévoir pour le service des rentes et des appareils de prothèse lorsque le capital constitutif n'a pas été inscrit à la provision mathématique des rentes.

• Une provision pour indemnité journalière et frais : Elle représente la valeur estimative des dépenses restant à effectuer à titre d'indemnités journalières et à titre de frais, notamment des frais médicaux, des frais pharmaceutiques, des frais d'hospitalisation, des frais judiciaires, des frais de déplacement et des frais funéraires.

La provision pour sinistres graves et la provision pour indemnité journalière et frais sont calculées exercice par exercice et dossier par dossier.

Section IV - La provision d'équilibrage

Art. 24. - Les entreprises d'assurance pratiquant la catégorie assurance crédit et assurance caution doivent constituer une provision d'équilibrage destinée à compenser la perte technique éventuelle apparaissant dans cette catégorie à la fin de l'exercice.

La provision d'équilibrage est alimentée pour chacun des exercices successifs par un prélèvement de 75% sur l'excédant technique éventuel apparaissant dans la catégorie jusqu'au moment où la provision sera égale ou supérieure à 150% du montant annuel le plus élevée des primes ou cotisations d'assurance nette au cours des cinq exercices précédents.

Section V - La provision d'égalisation

Art. 25. - Les entreprises d'assurance pratiquant le risque grêle doivent constituer une provision pour égalisation destinée à assurer la péréquation des résultats des différents exercices. Cette provision sera alimentée pour chacun des exercices successifs par un prélèvement de 75% sur l'excédent technique éventuel apparaissant dans la catégorie jusqu'au moment où la provision sera égale ou supérieure à 200% des primes ou cotisations d'assurance de l'exercice.

Section VI - La provision pour participation aux bénéfices et ristournes

Art. 26. - Cette provision comprend les montants destinés aux assurés ou aux bénéficiaires des contrats sous le forme de participations aux bénéfices et de ristournes dans la mesure où ces derniers n'ont pas été crédités aux assurés.

Le montant de la participation aux bénéfices est évalué selon les engagements contractuels de l'entreprise d'assurance.

Section VII - Les provisions mathématiques des rentes

Art. 27. - Les provisions mathématiques des rentes sont constituées lorsque les indemnités au titre d'un sinistre seront servies sous forme d'annuités.

Ces provisions correspondent à la valeur actuelle probable des montants qui seront versés, sous forme de rentes et accessoires de rentes, postérieurement à la clôture de l'exercice au titre d'événements qui se sont réalisés antérieurement à la clôture de l'exercice et doivent être calculées sur la base de méthodes actuarielles reconnues.

Le montant de la provision mathématique des rentes est majoré de 5% à titre de chargement de gestion.

Chapitre III

La provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques

Art. 28. - La provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques correspond à la différence, calculée pour les placements, entre le montant global de la valeur de marché et la valeur comptable nette des placements concernés quand cette différence est négative.

La valeur de marché est déterminée séparément pour chaque catégorie de placements de même nature.

TITRE II

LA REPRESENTATION DES PROVISIONS TECHNIQUES

Chapitre I

Les actifs admis en représentation des provisions techniques

Art. 29. - Les entreprises d'assurance doivent représenter leurs provisions techniques dans des actifs dont la valeur ne peut être inférieure au montant de ces provisions, et ce, dans les conditions citées ci-après :

Art. 30. - La gestion des actifs admis en représentation des provisions techniques se fait selon le principe du cantonnement qui consiste en une séparation totale des actifs admis en représentation des provisions techniques en assurance vie et des actifs admis en représentation des provisions techniques en assurance non-vie.

Cette séparation concerne les opérations d'acquisition, de cession des actifs ainsi que l'enregistrement des produits et les charges relatifs à ces actifs.

Art. 31. - Les provisions techniques sont représentées par les actifs mentionnés ci-après dans les conditions suivantes :

1) Titres émis par l'Etat ou jouissant de sa garantie. Le placement dans ses titres ne peut être inférieur à 20% du montant total des provisions techniques.

2) Emprunts obligataires

3) Placements immobiliers : Ils comprennent :

• Les immeubles bâtis et terrains sous réserve que ces immeubles, ne soient pas grevés de droits réels représentant plus de 20% de leur valeur. Le placement en un immeuble déterminé ne peut excéder 10% du montant total des provisions techniques. Cette limitation n'est pas applicable pour l'immeuble servant de siège social de l'entreprise d'assurance.

• Les parts et actions des sociétés immobilières non cotées sans que le placement dans des valeurs émises par une même société ne puisse excéder 5% du montant total des provisions techniques et 30% du capital social de la société émettrice des actions.

La valeur totale des placements immobiliers ne doit pas dépasser 20% du montant total des provisions techniques.

4) Actions des sociétés côtiées à la bourse des valeurs mobilières de Tunis. Le placement dans des actions d'une même société ne doit pas excéder 10% du montant total des provisions techniques et 30% du capital social de la société émettrice des actions.

5) Parts dans les organismes de placement collectif en valeurs immobilières classées comme suit :

• Parts des fonds communs de placement

• Parts des sociétés de placement à capital variable

Le placement dans des parts d'une même société ne doit pas excéder 10% du montant total des provisions techniques et 30% du capital social de la société émettrice des actions.

6) - Parts dans les sociétés d'investissement à capital risque

• Parts dans les sociétés d'investissement à capital fixe.

Le placement dans les titres d'une même société ne doit pas excéder 5% du montant total des provisions techniques. Le montant total des placements dans ces titres ne doit pas dépasser 10% des provisions techniques.

7) Toutes autres actions ou valeurs mobilières : Sans que le placement dans les valeurs émises par un même organisme ne puisse excéder 5% du montant total des provisions techniques et 30% du capital social de la société émettrice des actions.

Le montant total du placement dans ces actions et valeurs mobilières ne doit pas excéder 20% du montant total des provisions techniques.

8) Actions des sociétés d'assurances et de réassurances étrangères dans lesquelles la participation a reçu au préalable l'autorisation du ministre des finances.

9) Placement sur le marché monétaire et dépôts auprès des établissements financiers.

L'entreprise d'assurance ne peut placer plus de 50% du montant total des provisions techniques dans l'une des catégories d'actifs énumérés aux paragraphes 2, 4, 5, 8 et 9.

10) Frais d'acquisition reportés au titre de l'assurance non-vie dans la limite de 22% du montant des provisions pour primes non acquises.

11) Avances sur contrats vie.

12) Quittances non encaissées nettes de taxes et de commission de trois mois de date au plus, avec un maximum de 10% des primes ou cotisations nettes d'annulations et de taxes de l'exercice.

13) Créances sur le fonds de garantie de la réassurance légale.

14) Créances sur le fonds de garantie des assurés.

15) Lettre de garantie émanant des réassureurs après accord du ministre des finances.

Art. 32. - Les provisions techniques au titre des contrats en unités de compte sont placées dans les actifs sous-jacents utilisés pour la détermination de la valeur de l'unité de compte de ces contrats.

Ces actifs sont évalués aux prix de marché à la date d'inventaire, ils ne sont pas soumis aux conditions énumérées à l'article 31 du présent arrêté et doivent obéir aux conditions suivantes :

• Ces actifs doivent être la propriété effective de l'entreprise d'assurance durant l'exercice comptable,
• Les actions émises par l'assureur ne peuvent pas faire partie de ces actifs,
• ces actifs ne doivent pas se baser sur un seul type de placement,
• Les assurés doivent être régulièrement informés sur la composition et les montants de ces actifs.

Chapitre II

L'évaluation des actifs admis en représentation des provisions techniques

Art. 33. - Les actifs admis en représentation des provisions techniques sont évalués conformément aux règles suivantes :

1) Les placements immobiliers :

• Les placements immobiliers sont évalués aux prix d'acquisition pour les acquisitions à titre onéreux, à la juste valeur pour les acquisitions à titre gratuit et au coût de production pour celles produites par l'entreprise.

2) Obligations et titres à revenus fixes :

Les bons, obligations et autres titres à revenus fixes sont évalués à leur prix d'acquisition hors frais accessoires sur achat et hors coupon couru à l'achat.

3) Titres à revenus variables :

Ces titres sont évalués aux prix d'acquisition hors frais accessoires sur achats.

4) Les placements en représentation des contrats en unités de compte :

Ces placements doivent être évalués à leur valeur de marché. La différence entre la valeur comptable et la valeur de marché doit être prise en compte dans le résultat.

Art. 34. - Sur demande et justification de l'entreprise d'assurance, le ministre des finances peut admettre des plus-values résultant de la réévaluation d'éléments d'actifs en représentation des provisions techniques.

Si des plus-values sont admises en représentation des provisions techniques, un montant suffisant d'impôt et de frais est déduit.

Chapitre III

L'inscription des valeurs affectées à la représentation des provisions techniques

Art. 35. - L'inscription des valeurs mobilières affectées à la représentation des provisions techniques doit être réalisée auprès d'un intermédiaire agréé ou aux comptes de la personne morale émettrice.

Les valeurs mobilières inscrites font l'objet d'une déclaration d'inscription établie conformément au modèle annexé au présent arrêté. Cette déclaration doit comporter : le nombre de titres, leur nature, leur valeur nominale, leur montant, l'organisme émetteur et la date d'émission.

Art. 36. - Le retrait des valeurs mobilières inscrites et affectées à la représentation des provisions techniques ne peut être effectué que dans les cas :

1) D'un réemploi de fonds d'un montant du moins équivalent à celui des valeurs faisant l'objet du retrait.

2) D'une réduction des provisions techniques. Et dans ce cas, le retrait de valeurs s'effectue tous les trois mois et sur justification d'une réduction au moins équivalente desdites provisions.

Tout retrait de valeurs inscrites ne peut être effectué que sur autorisation préalable du ministre des finances. Toutefois, le réemploi de ces fonds n'est pas soumis à l'autorisation préalable du ministre des finances.

Les revenus des valeurs inscrites peuvent être retirés sans autorisation.

Art. 37. - Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté du ministre des finances du 2 janvier 1993 fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation.

Art. 38. - Les dispositions de l'article 31 du présent arrêté entrent en application à partir du premier janvier 2002.

Art. 39. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 27 février 2001.

Le Ministre des Finances

Taoufik Baccar

Va

Le Premier Ministre

Mohamed Ghannouchi

Déclaration d'inscription et de blocage des valeurs admises
en représentation des provisions techniques
de l'entreprise d'assurance et de réassurance

En application des dispositions des articles 35 et 36 de l'arrêté du ministre des finances du 27 février 2001, fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation.

Je soussigné ...
agissant en qualité de ...
de l'entreprise ...
dont le siège social est à ...
déclare m'engager à conserver les valeurs détaillées sur le relevé ci-joint, d'un montant de ... Dinars à titre de représentation des provisions techniques de l'entreprise d'assurance ...
dont le siège social est à ...

Ces valeurs étant matérialisées ou en compte, sont affectées par privilège spécial au règlement des engagements de la société envers les assurés et les bénéficiaires de contrats.

Signature et cachet
(de la société chez laquelle sont inscrites les valeurs)

Signature de l'entreprise d'assurance

Tunis, le ...