Ministère des finances

Arrêté du ministre des finances du 27 février 2001, portant publication des taux d'intérêts effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêts excessifs correspondants

Publié au Journal Officiel n° 20 du 9 mars 2001, page 505

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d'intérêts excessifs,

Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul du taux d'intérêt effectif global et du taux d'intérêt effectif moyen et leur mode de publication et notamment son article 5,

Vu le taux d'intérêt effectif moyen relatif au deuxième semestre 2000 déterminé par la Banque Centrale de Tunisie au titre de chaque catégorie de concours bancaire.

p. 506

Arrête :

Article unique. - Le tableau suivant comporte le taux d'intérêt effectif moyen relatif au deuxième semestre 2000 pour chaque catégorie de concours bancaire ainsi que le seuil du taux d'intérêt excessif correspondant au titre du premier semestre 2001.

Catégorie des concoursTaux d'intérêt effectif moyen (%)Seuil du taux d'intérêt excessif correspondant (%)
1 - Crédits à court terme découverts non compris8,7511,67
2 - Découverts matérialisés ou non par des effets9,8913,19
3 - Crédits à la consommation11,1014,80
4 - Crédits à moyen terme8,8811,84
5 - Crédits à long terme10,2213,63
6 - Crédits pour le financement de l'habitat9,2812,37
7 - Crédits universitaires7,7610,35
8 - Leasing Mobiliers et immobiliers13,2917,72

Tunis, le 27 février 2001.

Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre des finances du 27 février 2001, JORT n° 20 du 9 mars 2001, p. 505.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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