Le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux,
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité,
Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement, telle que modifiée par la loi n°2001-14 du 30 janvier 2001 et notamment son article 12 (nouveau),
Vu la loi n° 94-16 du 31 janvier 1994, relative à l'aménagement et la maintenance des zones industrielles,
Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983, fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion,
Vu le décret n° 84-1556 du 29 décembre 1984, portant réglementation des lotissements industriels,
Vu le décret n° 85-56 du 2 janvier 1985, relatif à la réglementation des rejets dans le milieu récepteur,
Vu le décret n° 93-303 du 1er février 1993, fixant les attributions du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 94-1935 du 19 septembre 1994, portant approbation du cahier des charges relatif à l'aménagement et à la maintenance des zones et des bâtiments industriels,
Vu le décret n° 94-2050 du 3 octobre 1994, fixant les conditions de raccordement aux réseaux publics d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement,
Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 20 juillet 1989, portant homologation de la norme tunisienne NT 106.02 (protection de l'environnement 1989),
Arrête :
Article premier. - Est approuvé, le cahier des charges, annexé au présent arrêté, fixant les conditions et les modalités particulières de déversement des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement et ses ouvrages annexes, dans les circonscriptions d'intervention de l'office national de l'assainissement.
Art. 2. - Le cahier des charges visé à l'article premier est retiré auprès des services régionaux de l'office national de l'assainissement et remis aux mêmes services par le propriétaire de l'établissement.
Art. 3. - le régime du cahier des charges s'applique aux nouveaux projets d'établissements à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le même régime s'applique aux établissements en activité après un délai de six mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Tunis, le 28 février 2001.
Le Ministre de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire
Mohamed Ennabli
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi