Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 88-1628 du 15 septembre 1988, chargeant Monsieur Mohamed Mharouech, administrateur, des fonctions de chef de service de l'ordonnancement des dépenses du personnel de la sûreté nationale à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 2001-291 du 23 janvier 2001, portant nomination de Monsieur Abdallah Kaabi ministre de l'intérieur,
Arrête :
Article premier. – Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Mharouech, administrateur, chargé des fonctions de chef de service de l'ordonnancement des dépenses du personnel de la sûreté nationale à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilité à signer, par délégation, tous les actes entrant dans le cadre des attributions du service de l'ordonnancement des dépenses du personnel de la sûreté nationale à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. – Le présent arrêté prend effet à compter du 23 janvier 2001 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 avril 2001.
Le Ministre de l'Intérieur
Abdallah Kaabi
Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi