Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du développement économique,
Vu les articles 34 et 35 de la constitution,
Vu la loi n° 58-115 du 4 novembre 1958, portant création de l'office national des pêches,
Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du premier juillet 1996,
Vu le décret n° 98-1172 du 25 mai 1998, fixant l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques,
Vu le décret n° 2000-2280 du 10 octobre 2000, relatif aux modalités de nomination et aux conditions de rémunération des liquidateurs des établissements et des entreprises à participations publiques et aux modalités et procédures d'approbation du programme de liquidation,
Vu l'avis des ministres des domaines de l'État et des affaires foncières et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est dissout, l'office national des pêches, créé par la loi susvisée n° 58-115 du 4 novembre 1958.
Art. 2. - Une commission, fixée par arrêté conjoint des ministres des domaines de l'État et des affaires foncières et du développement économique, est chargée de la liquidation dudit office.
Art. 3. - La liquidation des biens de l'office national des pêches se fait conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n° 58-115 du 4 novembre 1958.
Art. 4. - Les ministres du développement économique, des domaines de l'État et des affaires foncières et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 avril 2001.
Zine El Abidine Ben Ali